de justice administrative ; 2°) de rejeter l'appel de la SA Emballages Caner ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur, - les conclusions

consommation. / () ". 5.

Leclerc de 300 m2 ; 2°) de mettre à la charge de la commission nationale d'équipement commercial la somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

la personne de 755 m² à Challans (Vendée) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société foncière du Marais Vendéen la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

9 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

le préfet du Maine-et-Loire dudit tarif ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 49-579 du 22 avril 1949 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

du 12 mars 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

.; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code

exploité sous l'enseigne Ecomarché sur le territoire de la commune de Seppois-le-Haut (Haut-Rhin) ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code

capacité professionnelle et de déclarer que cette décision a eu pour effet de méconnaître délibérément les éléments nouveaux qu'elle avait apportés à son dossier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de l'énergie ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le règlement n° 3665/87 de la Commission du 27 novembre 1987 ; - le règlement n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ; - le code de justice

le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de détail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24

de commerce ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie