Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 111-1 du code de la mutualité prévoit qu'une mutuelle peut, à la demande d'autres mutuelles ou unions de mutuelles, se substituer

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération

d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 septembre 1986, par lequel le préfet, commissaire

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la SOCIETE ANONYME PRODUCTIONS NORMAF, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la validité de l'avis émis par la commission départementale

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'un jugement du tribunal d'instance de Levallois-Perret du 14 juin 1974, confirmé par un arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 18 mars 1975, a ordonné

Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 13 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 7 août 1984 du commissaire

ou leurs mandataires ou défenseurs et le Commissaire du Gouvernement ont été entendus" ; Considérant que le jugement attaqué du tribunal administratif de Lyon en date du 25 juin 1985 ne comporte aucune

d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 21 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 24 avril 1985 du commissaire

à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 juillet 1984 du Commissaire

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 25 juin 1984 par laquelle le préfet, commissaire

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que le rapport du commissaire-enquêteur, en date du 6 mai 1981, relatif à la création d'une zone artisanale sur le territoire de la commune

décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctions de directeur d'établissement et de commissaire

Toutée, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la valeur vénale des appartements des requérants : Considérant que par sa décision du 23 avril 1986 le Conseil d'Etat, statuant au contentieux,

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 avril 1984 par laquelle le commissaire

. ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 6 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du commissaire de la République

Massot, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives aux droits de Mme X... sur le lot n° 41 situé à Duquesne Algérie : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 16 de la

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 23 du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 2 août 1960 applicable au remembrement en cause,

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen relatif à la régularité de la décision de la commission communale d'aménagement foncier : Considérant qu'aux termes de l'article 2-8 du code rural

à l'annulation du refus de concours de la force publique qui a été opposé le 5 janvier 1984, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 118 570 000 F en réparation du retard apporté

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen relatif à la procédure suivie devant la commission communale d'aménagement foncier : Considérant que les irrégularités de procédure dont pourrait être