D ne justifie pas, en sa seule qualité de justiciable, d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du décret du 15 février 2008 ; qu'ainsi son intervention au soutien de la requête n° 313701

que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 20 avril 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu, à la demande de M.

Vu la procédure suivante : Le département des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône

A demande l'annulation de la décision du 7 juillet 2022 du Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, et la requête par laquelle il demande qu'il

Vu la procédure suivante : M.

fins de rendre impossible l'utilisation de cette procédure par la SOCIETE LES LABORATOIRES JOLLY-JATEL, n'est pas établi ; Quant aux autres moyens : Considérant, d'une part, que si les demandes de la

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M. D...

Vu la procédure suivante : M.

L'association Vivre l'Ile 12/12 est intervenue au soutien des conclusions de la demande de Mme H.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 000 euros au titre du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la durée excessive du jugement de sa demande, introduite

Vu la procédure suivante : La société Blue Boats a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler les décisions du maire de Palavas-les-Flots du 24 mai 2017 et du 1er août 2017

Vu la procédure suivante : La société Antik Batik a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement d'un crédit d'impôt recherche constitué au titre de l'année 2009.

Vu la procédure suivante : M.

part, l'a orienté vers une recherche directe d'emploi avec suivi et soutien de la caisse de mutualité sociale agricole ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article

suivie devant la commission nationale : 2.

pour la COMMUNE DE SARTROUVILLE, représentée par son maire en exercice, dûment mandaté à cet effet, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville à Sartrouville (78500) ; la COMMUNE DE SARTROUVILLE demande

Considérant que si, pour soutenir que la procédure menée devant la Cour nationale du droit d'asile a été irrégulière, M.

est ..., représentée par son directeur général adjoint, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris à rejeté sa demande

. ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1500008 du 6 janvier 2015 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant