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22 677 résultats pour « exploit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630456

Admin. suprême

19 juin 1991

19 juin 1991

DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - PROCEDURE -Envoi de l'avis de vérification - Avis adressé non à la société ou à son gérant, mais au nom commercial de l'établissement exploité

Résumé IA — à vérifier

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626546

Admin. suprême

26 janvier 1990

26 janvier 1990

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE DE LA VENDEE, après avoir obtenu l'autorisation préfectorale nécessaire, a affecté à usage de camping et directement exploité

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007888788

Admin. suprême

12 janvier 1996

12 janvier 1996

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ; que,

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842851

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2011-1295 du 20 décembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorisant l'association Culture et Loisirs à exploiter

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057629

Admin. suprême

29 mars 2010

29 mars 2010

qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609351

Admin. suprême

25 juin 1969

25 juin 1969

. - Redevances versées à un associé en contrepartie de la concession d'une licence d'exploitation d'un brevet - Solution négative.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641129

Admin. suprême

29 mai 1970

29 mai 1970

COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - IMMEUBLES A UTILISATION SPECIALE - Article 20-5° du Code rural - Dépendance d'une propriété ne constituant pas une exploitation

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641105

Admin. suprême

20 décembre 1968

20 décembre 1968

DROIT - EXISTENCE -Motifs n'étant pas de ceux qui peuvent légalement justifier la mesure prise - Décision ministérielle prescrivant à un préfet de rapporter un arrêté désignant une entreprise pour exploiter

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616100

Admin. suprême

24 novembre 1976

24 novembre 1976

QUE LE SIEUR X, AYANT CONSTATE UN DEFICIT DANS L'EXPLOITATION EN 1966 ET EN 1967 D'UNE CONSERVERIE DE POISSONS QU'IL POSSEDAIT A B, A IMPUTE CES DEFICITS SUR LE REVENU IMPOSABLE DESDITES ANNEES ; QUE L'ADMINISTRATION

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030509785

Admin. suprême

9 avril 2015

9 avril 2015

l'article R. 5141-123-17, dont les dispositions ont fait l'objet de la demande d'abrogation formée par l'association requérante et implicitement rejetée par le Premier ministre, prévoit que : " L'exploitation

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:476350.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Pour autant, pour l'application de la mesure 48 du programme opérationnel de la France pour la période 2014-2020, si un " nouvel aquaculteur " s'étant installé à la tête d'une exploitation aquacole change

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:505228.20250916

Admin. suprême

16 septembre 2025

16 septembre 2025

D B, en ce qu'elle énonce que l'activité d'exploitation de chambre d'hôtes relève du 2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634855

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

Article 2 : La société "Saumon Pierre Chevance" est condamnée à payer une somme de dix mille francs à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer au titre de l'article 75-1 de la loi

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041929789

Admin. suprême

27 mai 2020

27 mai 2020

L'article 209 du même code dispose que " (...) les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés (...) en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638547

Admin. suprême

17 novembre 1967

17 novembre 1967

CETAT03-05-03-03,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - VIANDES -Exportation de viande, F.O.R.M.A..

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007768139

Admin. suprême

22 novembre 1989

22 novembre 1989

des mines de fer de France, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 84 du code minier : "Si les travaux de recherches ou d'exploitation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008035758

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

La mise en service, l'exploitation ainsi que toute modification substantielle des conditions d'exploitation de l'entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers doivent être autorisés par l'administration

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019081243

Admin. suprême

25 juin 2008

25 juin 2008

Considérant que, par une décision du 11 juillet 2006, la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Gesthie l'autorisation préalable requise en vue de la création et de l'exploitation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631349

Admin. suprême

23 novembre 1992

23 novembre 1992

biens sont situés en France lors de leur expédition ou de leur transport à destination de l'acquéreur ; que, toutefois, le I de l'article 262 du code exonère de la taxe sur la valeur ajoutée les exportations

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028195268

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

composition et aux attributions de la commission nationale d'aménagement commercial, les décisions qu'elle prend doivent être motivées, cette obligation n'implique pas qu'elle soit tenue de prendre explicitement

Source officielle