AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007630456
19 juin 1991
19 juin 1991
DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - PROCEDURE -Envoi de l'avis de vérification - Avis adressé non à la société ou à son gérant, mais au nom commercial de l'établissement exploité
Résumé IA — à vérifierPage 72 sur 1134
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626546
26 janvier 1990
26 janvier 1990
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE DE LA VENDEE, après avoir obtenu l'autorisation préfectorale nécessaire, a affecté à usage de camping et directement exploité
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