AU TITRE DE L'ANNEE 1964 CORRESPONDANT NOTAMMENT A UNE REDUCTION DE LA FRACTION DU PROFIT DE LOTISSEMENT SUSMENTIONNE IMPOSEE AVEC LES REVENUS DE LADITE ANNEE, ET RAMENEE DE 12156 FRANCS A 5.150 FRANCS

[2] Arrêté du préfet l'approuvant - Recours - Contribuables.

Requête de Mme X..., tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du 11 mars 1981 du tribunal administratif de Grenoble annulant l'arrêté du 12 septembre 1980 du préfet de l'Isère l'autorisant à installer

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, sur la protestation de M.

Mattias Guyomar commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de la Vienne ouvrant et organisant l'enquête préalable à la décision de classement de

communes de Briffons, de Laqueuille, de Saint-Germain-près-Herment et la région Auvergne Rhône-Alpes ont demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le préfet

; -d'erreur de droit, en ce qu'il écarte le moyen tiré du caractère incomplet du dossier de demande de permis d'aménager alors que celui-ci omettait de préciser que le projet nécessite la mise en œuvre

les constructions projetées n'ont pas les mêmes caractéristiques que les constructions alentour ; - l'a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit au regard de l'article L. 121-13 du code de

de licenciement collectif. / Il indique : / 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 2323-15 du même code

de licenciement collectif. / Il indique : / 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 2323-15 du même code

de licenciement collectif. / Il indique : / 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 2323-15 du même code

de licenciement collectif. / Il indique : / 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 2323-15 du même code

de licenciement collectif. / Il indique : / 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 2323-15 du même code

qu'il résulte des pièces du dossier qu'avant de prendre l'arrêté du 15 mars 1984 accordant à l'établissement dit "Club House les trois pointes" à Hinacourt une autorisation de fermeture tardive, le Préfet

L'association Protège Nout Savane fait appel de l'ordonnance du 14 mai 2025 par laquelle la juge des référés a rejeté leur demande. 3.

LEROY dirigées contre l'arrêté du 23 juillet 1982 par lequel le préfet du Var a prescrit l'établissement du plan d'occupation des sols de la commune de Pourcieux ; que M.

C...A...relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de cette élection ; 2.

demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 février 2017 par lequel le maire de Ploubezre (Côte d'Armor) a accordé à la société Terra Développement un permis d'aménager afin de procéder

Par un jugement n° 1400407 du 23 octobre 2014, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa protestation.

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée CE de Combelongue a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 14 juin 2018 par lequel la préfète de l'Aveyron a