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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039648651
19 décembre 2019
Vu la procédure suivante : Le syndicat autonome des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs techniques et spécialisés du département du Loiret (SPP-PATS 45) a demandé au tribunal
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008090413
3 juillet 2002
ci-dessus exposés, c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille s'est fondé sur l'absence de caractère professionnel de l'activité de M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042040567
16 juin 2020
de l'article R. 131-32 du même code : " Les règles techniques édictées par les fédérations sportives délégataires comprennent :1° Les règles du jeu applicables à la discipline sportive concernée ; / 2
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008237880
14 décembre 2005
soin de définir les modalités d'application des principes qu'il pose afin de tenir compte des situations spécifiques nationales, sectorielles et saisonnières ; qu'au rang de ces principes figure la règle
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006757
25 juillet 2007
demande tendant à l'annulation des jugements rendus les 6 mai et 25 juin 2003 par le tribunal administratif de Nantes en tant qu'ils ne lui ont accordé que la réduction des suppléments de taxe professionnelle
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626955
25 octobre 1989
00161 Roma, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 16 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000032047963
12 février 2016
A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 28 août 2014 encadrant la pêche professionnelle du
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006431
6 juin 2007
, la participation à l'effort de construction, la participation à l'effort de formation professionnelle continue, la taxe d'apprentissage ainsi que la taxe professionnelle ; Considérant qu'aux termes de
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023141290
26 novembre 2010
Il communique au préfet de région les justifications de nature à établir que la formation et l'expérience professionnelle du maître d'oeuvre choisi attestent des connaissances historiques, architecturales
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042570066
25 novembre 2020
Eu égard au motif de l'illégalité de l'article 13 du règlement d'assurance chômage et à la circonstance que l'article 5 du décret attaqué précise les clauses du règlement général annexé à la convention
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620446
25 juin 1986
Hauts-de-Seine et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule un jugement, en date du 26 novembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes en réduction de la taxe professionnelle
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008009971
4 mai 1998
(COTOREP) de Paris en date du 26 janvier 1987 mettant fin au stage qu'il effectuait au centre de rééducation professionnelle "le Beloy" à Saint-Omer et de la décision du 1er avril 1987 l'orientant vers
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008218647
2 octobre 2006
les règles concernant (...) les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; que si le libre accès à l'exercice d'une activité professionnelle est au nombre
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041569418
12 février 2020
En vertu de l'article 11 du règlement n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, les personnes auxquelles ce règlement
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007657294
14 avril 1976
JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS REJETANT COMME IRRECEVABLE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DU LOIRET DU 7 AOUT 1974 REFUSANT DE L'AUTORISER A DEROGER A LA REGLE
CETAT:CETATEXT000008251146
6 décembre 2006
A demande au Conseil d'Etat de déclarer illégales les dispositions de l'article 49 du règlement du personnel PS 10 D de la Société Nationale des Chemins de Fer français (SNCF) ; Vu les autres pièces du
SECTION
CETAT:CETATEXT000008066286
11 juillet 2001
du service des eaux litigieux : "Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels, ou consommateurs, peuvent être interdites, limitées ou réglementées, par des décrets en Conseil d'Etat
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474396.20241220
20 décembre 2024
en servant au mieux les intérêts de leurs clients, conformément aux articles L. 541-8-1 du code monétaire et financier et 325-12 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008196432
28 mai 2003
à un contrat de bonne pratique. (...)/ Ce contrat, défini par la convention, précise les objectifs d'évolution de la pratique des professionnels concernés et fixe les engagements pris par ces derniers
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618270
25 mars 1983
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS -Provisions
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