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12 633 résultats pour « regles professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039648651

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Vu la procédure suivante : Le syndicat autonome des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs techniques et spécialisés du département du Loiret (SPP-PATS 45) a demandé au tribunal

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008090413

Admin. suprême

3 juillet 2002

3 juillet 2002

ci-dessus exposés, c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille s'est fondé sur l'absence de caractère professionnel de l'activité de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042040567

Admin. suprême

16 juin 2020

16 juin 2020

de l'article R. 131-32 du même code : " Les règles techniques édictées par les fédérations sportives délégataires comprennent :1° Les règles du jeu applicables à la discipline sportive concernée ; / 2

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008237880

Admin. suprême

14 décembre 2005

14 décembre 2005

soin de définir les modalités d'application des principes qu'il pose afin de tenir compte des situations spécifiques nationales, sectorielles et saisonnières ; qu'au rang de ces principes figure la règle

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006757

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

demande tendant à l'annulation des jugements rendus les 6 mai et 25 juin 2003 par le tribunal administratif de Nantes en tant qu'ils ne lui ont accordé que la réduction des suppléments de taxe professionnelle

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626955

Admin. suprême

25 octobre 1989

25 octobre 1989

00161 Roma, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 16 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032047963

Admin. suprême

12 février 2016

12 février 2016

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 28 août 2014 encadrant la pêche professionnelle du

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006431

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

, la participation à l'effort de construction, la participation à l'effort de formation professionnelle continue, la taxe d'apprentissage ainsi que la taxe professionnelle ; Considérant qu'aux termes de

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141290

Admin. suprême

26 novembre 2010

26 novembre 2010

Il communique au préfet de région les justifications de nature à établir que la formation et l'expérience professionnelle du maître d'oeuvre choisi attestent des connaissances historiques, architecturales

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042570066

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Eu égard au motif de l'illégalité de l'article 13 du règlement d'assurance chômage et à la circonstance que l'article 5 du décret attaqué précise les clauses du règlement général annexé à la convention

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620446

Admin. suprême

25 juin 1986

25 juin 1986

Hauts-de-Seine et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule un jugement, en date du 26 novembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes en réduction de la taxe professionnelle

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008009971

Admin. suprême

4 mai 1998

4 mai 1998

(COTOREP) de Paris en date du 26 janvier 1987 mettant fin au stage qu'il effectuait au centre de rééducation professionnelle "le Beloy" à Saint-Omer et de la décision du 1er avril 1987 l'orientant vers

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218647

Admin. suprême

2 octobre 2006

2 octobre 2006

les règles concernant (...) les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; que si le libre accès à l'exercice d'une activité professionnelle est au nombre

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569418

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

En vertu de l'article 11 du règlement n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, les personnes auxquelles ce règlement

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007657294

Admin. suprême

14 avril 1976

14 avril 1976

JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS REJETANT COMME IRRECEVABLE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DU LOIRET DU 7 AOUT 1974 REFUSANT DE L'AUTORISER A DEROGER A LA REGLE

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008251146

Admin. suprême

6 décembre 2006

6 décembre 2006

A demande au Conseil d'Etat de déclarer illégales les dispositions de l'article 49 du règlement du personnel PS 10 D de la Société Nationale des Chemins de Fer français (SNCF) ; Vu les autres pièces du

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008066286

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

du service des eaux litigieux : "Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels, ou consommateurs, peuvent être interdites, limitées ou réglementées, par des décrets en Conseil d'Etat

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474396.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

en servant au mieux les intérêts de leurs clients, conformément aux articles L. 541-8-1 du code monétaire et financier et 325-12 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008196432

Admin. suprême

28 mai 2003

28 mai 2003

à un contrat de bonne pratique. (...)/ Ce contrat, défini par la convention, précise les objectifs d'évolution de la pratique des professionnels concernés et fixe les engagements pris par ces derniers

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618270

Admin. suprême

25 mars 1983

25 mars 1983

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS -Provisions

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