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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:465008.20230411
11 avril 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler l'arrêté préfectoral du 25 mai 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire, lui a fait obligation de quitter le territoire français
1 SS
CETAT:CETATEXT000007922768
30 décembre 1996
Alain Y..., demeurant ... au Mans (72000) ; M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000036015086
26 octobre 2017
Par arrêtés du 3 mars 2017, la préfète du Maine-et-Loire a décidé, en application des dispositions de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'ils seraient
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042699898
17 décembre 2020
La loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020, terme ultérieurement reporté au 10
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008232155
24 octobre 2005
juillet 2004 portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition des terrains situés sur le site dit « du Fouillet » en vue de la réalisation d'un « pôle santé » au sud de l'agglomération du Mans
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008227572
10 décembre 2004
Hasan Ali X, demeurant 8, rue d'Italie au Mans (72000) ; M.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007746302
8 décembre 1989
1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danielle X..., demeurant ..., villa 2, à Béziers (34500) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 mai
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007788868
19 juillet 1991
Michel X..., demeurant Mas le Tilleul à Saint-Andriol (13670), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:462998.20221107
7 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'obtenir la complète exécution du jugement n° 1505376 du 16 mai 2018 par lequel le tribunal de Nantes a annulé
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007846200
29 juillet 1994
requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 août 1992 et 11 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ASSURANCES "LES MUTUELLES DU MANS
ECLI:FR:CECHS:2022:457011.20220513
13 mai 2022
Fait à Paris, le 13 mai 202Signé : Mme BX de Silva La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, en ce qui la concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489749.20240611
11 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention signée le 29 mai 1970 entre la France et le Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115615
10 juillet 2020
B... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler le contrat de télé-radiologie conclu entre le centre hospitalier de Saint-Calais et la société Maine IC le 21 octobre 2013 et de
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:464145.20220726
26 juillet 2022
Par une lettre du 25 mai 2022, notifiée le 30 mai 2022, Mme A a été invitée à régulariser son pourvoi dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette lettre.
2 SS
CETAT:CETATEXT000008051586
11 octobre 2000
Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph Y..., demeurant ... au Mans (72100) ; M.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020481597
30 mars 2009
le tribunal de grande instance du Mans le 21 mai 1999 est passée en force de chose jugée ; qu'ainsi, la créance de M.
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:456267.20220531
31 mai 2022
Par un jugement n° 1702399 du 11 mars 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes.
ECLI:FR:CECHS:2024:494682.20241029
29 octobre 2024
sans délai la publication du communiqué mis en ligne sur le site internet et les réseaux sociaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes le 11 mars
ECLI:FR:CECHS:2025:498997.20250506
6 mai 2025
Délibéré à l'issue de la séance du 27 mars 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007765435
10 janvier 1990
B... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées
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