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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465008.20230411

Admin. suprême

11 avril 2023

11 avril 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler l'arrêté préfectoral du 25 mai 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire, lui a fait obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007922768

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

Alain Y..., demeurant ... au Mans (72000) ; M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036015086

Admin. suprême

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Par arrêtés du 3 mars 2017, la préfète du Maine-et-Loire a décidé, en application des dispositions de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'ils seraient

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042699898

Admin. suprême

17 décembre 2020

17 décembre 2020

La loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020, terme ultérieurement reporté au 10

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008232155

Admin. suprême

24 octobre 2005

24 octobre 2005

juillet 2004 portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition des terrains situés sur le site dit « du Fouillet » en vue de la réalisation d'un « pôle santé » au sud de l'agglomération du Mans

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008227572

Admin. suprême

10 décembre 2004

10 décembre 2004

Hasan Ali X, demeurant 8, rue d'Italie au Mans (72000) ; M.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007746302

Admin. suprême

8 décembre 1989

8 décembre 1989

1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danielle X..., demeurant ..., villa 2, à Béziers (34500) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 mai

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007788868

Admin. suprême

19 juillet 1991

19 juillet 1991

Michel X..., demeurant Mas le Tilleul à Saint-Andriol (13670), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462998.20221107

Admin. suprême

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'obtenir la complète exécution du jugement n° 1505376 du 16 mai 2018 par lequel le tribunal de Nantes a annulé

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007846200

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 août 1992 et 11 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ASSURANCES "LES MUTUELLES DU MANS

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:457011.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

Fait à Paris, le 13 mai 202Signé : Mme BX de Silva La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, en ce qui la concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489749.20240611

Admin. suprême

11 juin 2024

11 juin 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention signée le 29 mai 1970 entre la France et le Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115615

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler le contrat de télé-radiologie conclu entre le centre hospitalier de Saint-Calais et la société Maine IC le 21 octobre 2013 et de

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464145.20220726

Admin. suprême

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Par une lettre du 25 mai 2022, notifiée le 30 mai 2022, Mme A a été invitée à régulariser son pourvoi dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette lettre.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008051586

Admin. suprême

11 octobre 2000

11 octobre 2000

Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph Y..., demeurant ... au Mans (72100) ; M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020481597

Admin. suprême

30 mars 2009

30 mars 2009

le tribunal de grande instance du Mans le 21 mai 1999 est passée en force de chose jugée ; qu'ainsi, la créance de M.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:456267.20220531

Admin. suprême

31 mai 2022

31 mai 2022

Par un jugement n° 1702399 du 11 mars 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494682.20241029

Admin. suprême

29 octobre 2024

29 octobre 2024

sans délai la publication du communiqué mis en ligne sur le site internet et les réseaux sociaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes le 11 mars

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498997.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

Délibéré à l'issue de la séance du 27 mars 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007765435

Admin. suprême

10 janvier 1990

10 janvier 1990

B... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

Source officielle

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