caisse de mutualité sociale agricole du Finistère lui a refusé la communication de son dossier personnel, 2°- annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi 78-753

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Amiens a rejeté ses demandes ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

part, annulé à la demande du ministre chargé de l'environnement le jugement précité du 24 août 1988 ; 2°) de faire droit à ses conclusions d'appel tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser 28 753

X... savait inexistant, le tribunal administratif a légalement justifié sa décision de le condamner à une amende de 1 000 F ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

documents administratifs d'un premier refus implicite de cette même autorité de lui communiquer ce document qu'il lui avait demandé le 22 mars 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753

. ; la CHAMBRE NATIONALE DES AVOUES PRES LES COURS D'APPEL demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution

6 de la loi du 17 juillet 1978 ; 2°) ordonne la communication du rapport à la requérante ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée ; Vu le code des tribunaux

d'avis de réception que le chef du service départemental de la poste lui a adressé le 2 septembre 1987 ; 2°) d'annuler la décision implicite précitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753

la décision implicite du directeur de la clinique "Mon Repos" rejetant sa demande de communication de la totalité de son dossier d'hospitalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753

DUBOIS : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les tribunaux peuvent, dans les causes dont ils sont saisis, prononcer, même d'office, la suppression des

pas communiqués, ce dont il a saisi cet organisme le 17 mars 1989 ; 2°) la décision implicite du ministre du refus de communication desdits documents ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, en vertu de l'article 2-2°) du décret du 30 septembre 1953, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des litiges

implicite du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre refusant de lui communiquer certains textes ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753

X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 21 mai 1990 ainsi que son article 5 en tant qu'il énonce que l'Etat versera à Mme de Z... la somme de 1 500 F au titre

Article 2 : L'Etat versera à M. X une somme de 750 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A une somme de 750 euros à verser à M. D sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E une somme de 750 euros à verser à M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D une somme de 750 euros à verser à M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

comporte pas la mention prévue au troisième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées aux articles R. 612-1 et R. 612-2 (...