L. 111-2 DU CODE DU PATRIMOINE) – PRINCIPE – NAISSANCE D'UNE DÉCISION IMPLICITE D’ACCEPTATION – EXCEPTION – DEMANDEUR INVITÉ À JUSTIFIER DU DÉCLASSEMENT DU BIEN DU DOMAINE PUBLIC, DE L’AUTHENTICITÉ DU

Jacques X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement, en date du 10 novembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction

la demande du 6 mars 2002 de M.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 octobre 2000 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre

. ; l'ENTREPRISE LABAUDINIERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 mai 1986 du tribunal administratif de Limoges, en tant que dans son article 2, ledit jugement a rejeté le surplus

, les 5 août 1985 et 21 septembre 1985, présentés par la SOCIETE ANONYME X..., dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général domicilié audit siège ; la SOCIETE ANONYME X... demande

présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande

Bordeaux en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 7 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes

F J demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2021-1206 du 20 septembre

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle

en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 mai 2024, 20 septembre 2024 et 31 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la chambre de commerce et d'industrie de Corse demande

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 25 mars 2021

Il y a lieu, par suite, de rejeter la demande de suspension présentée par Mme C devant le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse. 9.

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice

X... et Y... tendant à la suspension des décisions précitées et au réexamen de la demande de permis de construire dans un délai d'un mois ; que MM.

est subordonnée, notamment, à la condition que l'urgence le justifie ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 30 mai 2001, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la suspension

L. 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la suspension demandée - Urgence - Existence - Décision contestée portant ses effets plusieurs mois après le dépôt de la demande de

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 29 septembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part

L. 521-2 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure demandée - Atteinte grave et manifestement illégale - Absence - Décision rejetant une demande tardive tendant à être habilité