1958 et à l'appui de leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 11 décembre 2020 par lesquels le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a rendu le régime forestier applicable à des parcelles

de hérons cendrés, espèce protégée sur l'ensemble du territoire national par un arrêté interministériel du 17 avril 1981, le préfet de Seine-et-Marne, par un arrêté du 21 novembre 1986, a, sur une parcelle

avocat de la SOCIETE SITA FD, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE SITA FD exploite

de la carrière afin de maintenir le gisement dans un état tel que l'exploitation normale de la carrière puisse continuer constituent des charges d'exploitation, les frais de préparation du terrain en

tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté commun du 3 mars 1976 par lequel les préfets des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse ont rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter

rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis (...).

départementale d'aménagement foncier ait constitué une réserve foncière au profit de l'association foncière de Beaujeu en lui attribuant des terrains autres que ceux correspondant aux fossés et chemins d'exploitation

25 du code rural : "La commission communale d'aménagement foncier a qualité pour décider, à l'occasion des opérations et dans leur périmètre : 1° l'établissement de tous chemins pour desservir les parcelles

D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 25 DU CODE RURAL DONNE QUALITE A LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT POUR DECIDER DE L'ETABLISSEMENT DES CHEMINS D'EXPLOITATION

Flament a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 juin 2018 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter

connus sous le nom Le Touquet dans la commune de Cucq, et a pour objet social de mettre en valeur ce domaine ; qu'elle en a, depuis lors, assuré la gestion, y a développé des activités telles que l'exploitation

jugement attaqué serait insuffisamment motivé doit être écarté ; Sur la recevabilité de la demande présentée par M. d'Y... au tribunal administratif : Considérant que M. d'Y... est propriétaire d'une parcelle

DES TERRAINS PLANTES EN ARBRES A LE CARACTERE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE ; QUE SI CES TERRAINS DOIVENT ETRE CLASSES DANS LA CATEGORIE CORRESPONDANT A LEUR NATURE DE CULTURE, ILS NE SAURAIENT PAR EUX-MEMES

dépendant de la propriété du Riedhof figurent en zone ND ; que ces terrains situés à l'écart de toute construction, à proximité d'un secteur boisé, d'une rivière et de points d'eau, sont entourés de parcelles

A de Lautour ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 21 novembre 2017 par laquelle le préfet du Var les a mis en demeure de cesser toute exploitation de l'établissement

administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 à raison de l'établissement qu'elle exploite

étant inférieure à la surface minimale d'exploitation exigée pour la viabilité du projet et que la construction litigieuse n'étant pas nécessaire à l'exercice de l'exploitation agricole, le projet ne

X... n'avait pas contesté devant la commission départementale les attributions qui lui avaient été faites, sauf en ce qui concerne la parcelle ZH 2 : Considérant que, faisant droit à une réclamation de