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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618809
3 mars 1982
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Dépenses
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619540
22 juin 1983
; qu'aux termes de l'article 39-1-5° du code général des impôts, les provisions ne peuvent être déduites du bénéfice qu'à la condition notamment " qu'elles aient été effectivement constatées dans les
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616351
27 juillet 1979
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Objet
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614455
4 mai 1979
19-04-02-01-04-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Provision
CETAT:CETATEXT000007615919
12 janvier 1983
POUR INVESTISSEMENT DANS LA CONSTRUCTION, D'AUTRE PART D'UNE PROVISION POUR DEPRECIATION DES STOCKS ; QU'EN PRONONCANT LA DECHARGE DES DROITS CORRESPONDANT A LA REINTEGRATION, NON CONTESTEE, DE LA PROVISION
CETAT:CETATEXT000007614297
26 novembre 1975
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS -Objet des
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007612110
21 janvier 1972
. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Provision pour dépréciation d'un élément d'actif qui figure au bilan pour une valeur
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007586
9 novembre 2007
salariée reçoivent un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention « salarié », qui constitue l'autorisation de travail exigée par
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:441195.20221027
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles : " 1.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018935318
26 mai 2008
(CE) n° 510/2006 du Conseil du 26 mars 2006 ; Vu le règlement (CE) n° 2065/2001 de la Commission du 22 octobre 2001 pris pour l'application du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil ; Vu le code de la
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034940729
14 juin 2017
Les dispositions précitées du paragraphe 3 de l'article 167 du règlement du 17 décembre 2013 n'imposent pas la notification des règles de commercialisation portant sur la régulation de l'offre, préalablement
CETAT:CETATEXT000007619973
28 octobre 1983
QUE CETTE DERNIERE ACTIVITE N'ENTRAIT PAS DANS LA MISSION DES INGENIEURS CONSEILS DE LA SOCIETE "B..." , TELLE QU'ELLE EST DEFINIE PAR LES REGLES APPLICABLES AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ; QUE, SI UNE
CETAT:CETATEXT000007615517
28 janvier 1983
LE PRELEVEMENT APPLICABLE AUXDITS PROFITS EST LIBERATOIRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, QUELLE QUE SOIT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU REDEVABLE, SOUS RESERVE QUE LES AUTRES CONDITIONS POSEES PAR LE I SOIT
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466469.20231222
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 165 de ce règlement : " Dans le cas où les règles d'une organisation de producteurs reconnue, d'une association d'organisations de producteurs reconnue ou d'une organisation interprofessionnelle
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007830686
19 juin 1992
des sapeurs-pompiers professionnels départementaux" ; 2°) de rejeter le pourvoi de M.
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000033120101
14 septembre 2016
demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869339
3 juin 2009
DE SANTE constitué entre l'Etat, les ordres professionnels des professions médicales, les régimes d'assurance maladie obligatoires et facultatifs, le service de santé des armées, le centre national des
CETAT:CETATEXT000023853351
7 avril 2011
. / Les règles relatives aux relations collectives de travail prévues par la deuxième partie du présent code s'appliquent à tous les agents de l'institution, sous réserve des garanties justifiées par la
SECTION
CETAT:CETATEXT000007683409
14 décembre 1979
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 221-17 DU CODE DU TRAVAIL : "LORSQU'UN ACCORD EST INTERVENU ENTRE LES SYNDICATS D'EMPLOYEURS ET DE TRAVAILLEURS D'UNE PROFESSION ET D'UNE REGION DETERMINEES SUR LES CONDITIONS
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005392
28 février 2007
requête tendant à l'annulation de trois jugements rendus les 6 mai et 17 juin 2003 par le tribunal administratif de Nantes en tant qu'ils ne lui ont accordé que la réduction des suppléments de taxe professionnelle
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