CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

12 633 résultats pour « regles professionnelles »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618809

Admin. suprême

3 mars 1982

3 mars 1982

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Dépenses

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619540

Admin. suprême

22 juin 1983

22 juin 1983

; qu'aux termes de l'article 39-1-5° du code général des impôts, les provisions ne peuvent être déduites du bénéfice qu'à la condition notamment " qu'elles aient été effectivement constatées dans les

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616351

Admin. suprême

27 juillet 1979

27 juillet 1979

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Objet

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614455

Admin. suprême

4 mai 1979

4 mai 1979

19-04-02-01-04-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Provision

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615919

Admin. suprême

12 janvier 1983

12 janvier 1983

POUR INVESTISSEMENT DANS LA CONSTRUCTION, D'AUTRE PART D'UNE PROVISION POUR DEPRECIATION DES STOCKS ; QU'EN PRONONCANT LA DECHARGE DES DROITS CORRESPONDANT A LA REINTEGRATION, NON CONTESTEE, DE LA PROVISION

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614297

Admin. suprême

26 novembre 1975

26 novembre 1975

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS -Objet des

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612110

Admin. suprême

21 janvier 1972

21 janvier 1972

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Provision pour dépréciation d'un élément d'actif qui figure au bilan pour une valeur

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007586

Admin. suprême

9 novembre 2007

9 novembre 2007

salariée reçoivent un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention « salarié », qui constitue l'autorisation de travail exigée par

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:441195.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles : " 1.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018935318

Admin. suprême

26 mai 2008

26 mai 2008

(CE) n° 510/2006 du Conseil du 26 mars 2006 ; Vu le règlement (CE) n° 2065/2001 de la Commission du 22 octobre 2001 pris pour l'application du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil ; Vu le code de la

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034940729

Admin. suprême

14 juin 2017

14 juin 2017

Les dispositions précitées du paragraphe 3 de l'article 167 du règlement du 17 décembre 2013 n'imposent pas la notification des règles de commercialisation portant sur la régulation de l'offre, préalablement

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619973

Admin. suprême

28 octobre 1983

28 octobre 1983

QUE CETTE DERNIERE ACTIVITE N'ENTRAIT PAS DANS LA MISSION DES INGENIEURS CONSEILS DE LA SOCIETE "B..." , TELLE QU'ELLE EST DEFINIE PAR LES REGLES APPLICABLES AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ; QUE, SI UNE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615517

Admin. suprême

28 janvier 1983

28 janvier 1983

LE PRELEVEMENT APPLICABLE AUXDITS PROFITS EST LIBERATOIRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, QUELLE QUE SOIT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU REDEVABLE, SOUS RESERVE QUE LES AUTRES CONDITIONS POSEES PAR LE I SOIT

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466469.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article 165 de ce règlement : " Dans le cas où les règles d'une organisation de producteurs reconnue, d'une association d'organisations de producteurs reconnue ou d'une organisation interprofessionnelle

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007830686

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

des sapeurs-pompiers professionnels départementaux" ; 2°) de rejeter le pourvoi de M.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000033120101

Admin. suprême

14 septembre 2016

14 septembre 2016

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869339

Admin. suprême

3 juin 2009

3 juin 2009

DE SANTE constitué entre l'Etat, les ordres professionnels des professions médicales, les régimes d'assurance maladie obligatoires et facultatifs, le service de santé des armées, le centre national des

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023853351

Admin. suprême

7 avril 2011

7 avril 2011

. / Les règles relatives aux relations collectives de travail prévues par la deuxième partie du présent code s'appliquent à tous les agents de l'institution, sous réserve des garanties justifiées par la

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007683409

Admin. suprême

14 décembre 1979

14 décembre 1979

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 221-17 DU CODE DU TRAVAIL : "LORSQU'UN ACCORD EST INTERVENU ENTRE LES SYNDICATS D'EMPLOYEURS ET DE TRAVAILLEURS D'UNE PROFESSION ET D'UNE REGION DETERMINEES SUR LES CONDITIONS

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005392

Admin. suprême

28 février 2007

28 février 2007

requête tendant à l'annulation de trois jugements rendus les 6 mai et 17 juin 2003 par le tribunal administratif de Nantes en tant qu'ils ne lui ont accordé que la réduction des suppléments de taxe professionnelle

Source officielle

Page 73 sur 632

← PrécédentSuivant →