Polynésie française ; 2°) lui octroie la somme de 500 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il expose que la chambre territoriale des comptes n'a pas été saisie

droit à remise de dette au profit des attributaires de l'aide personnalisée au logement qui sont débiteurs des sommes qui leur ont été indûment versées, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi

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Celle-ci a, le 4 décembre 2018, saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) d'une " plainte ", renseignée en ligne dans la rubrique du site internet du CSA intitulée " Alertez-nous sur un programme

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

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demande d'admission au statut de réfugié avait été rejetée le 6 mars 2000 par l'office français de protection des réfugiés et apatrides puis, le 2 avril 2002 par la commission des recours des réfugiés, a saisi

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d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie

Aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat

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Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier ; 2°) de rétablir la liberté des prix et une saine

Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".

L'administration, informée par le sous-traitant que le titulaire du marché, dûment saisi des pièces justificatives, n'a pas opposé un refus motivé dans le délai de quinze jours suivant leur réception,

MORVAN UN CABINET DE REEDUCATION ET DE READAPTATION FONCTIONNELLES, AU SEIN DUQUEL SONT EMPLOYES DEUX KINESITHERAPEUTES ET DEUX AIDES-MANIPULATRICES, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUEN A SAISI

cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie

Toutefois, lorsque les poursuites ont lieu par voie de saisie mobilière, la notification de la mise en demeure prévue au premier alinéa tient lieu du commandement prescrit par le code de procédure civile

trente jours à compter de la notification de redressement qui lui a été adressée en vertu de l'article 1649 quinquies A, à connaître les conséquences de son acceptation éventuelle ; que, si elle est saisie