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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008180520

Admin. suprême

15 octobre 2004

15 octobre 2004

tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007850362

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

135-02-01-02 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE | 39-02-02-05 MARCHES ET CONTRATS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638312

Admin. suprême

6 novembre 1968

6 novembre 1968

CONTENTIEUX -Compétence de la juridiction française - Période postérieure à l'indépendance [après le 1er juillet 1962] - Dommages causés aux biens des magistrats servant en Algérie au titre de la coopération

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037092058

Admin. suprême

21 juin 2018

21 juin 2018

B...de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il avait été assujetti au titre de l'année 2009. 2.

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008209133

Admin. suprême

24 novembre 2003

24 novembre 2003

par les Etats membres que par l'Acte Unique européen signé à Luxembourg les 17 février 1986 et à la Haye le 28 février 1986 ; Considérant que les juridictions nationales, si elles ont la faculté de poser

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000026230113

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D'URBANISME (PLU). LÉGALITÉ DES PLANS. LÉGALITÉ INTERNE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008125642

Admin. suprême

25 novembre 2002

25 novembre 2002

à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007807063

Admin. suprême

18 janvier 1993

18 janvier 1993

de techniciens supérieurs d'études et de fabrications ; - annule l'arrêté du 31 octobre 1989 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007756349

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

1984 : "Par dérogation aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les statuts particuliers des corps

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007834726

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du garde des Sceaux en date du 29 février 1988 refusant de prononcer son intégration et son reclassement dans le corps

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021164474

Admin. suprême

14 octobre 2009

14 octobre 2009

période du 1er janvier 2001 au 28 février 2003, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de verser aux organismes sociaux la part salariale et la part patronale des cotisations

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007905820

Admin. suprême

31 mai 1995

31 mai 1995

janvier 1992, la légalité de la circulaire de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) n° 86-6 du 13 janvier 1986 relative aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642377

Admin. suprême

24 novembre 1971

24 novembre 1971

.* CHANGEMENT DE CORPS - REPORT DES BONIFICATIONS ET MAJORATIONS D'ANCIENNETE - MODALITES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637764

Admin. suprême

14 avril 1967

14 avril 1967

CETAT29 EMPLOIS RESERVES -Situation du fonctionnaire nommé au titre des emplois réservés - Condition d'avancement propre à certains corps - Influence du mode de nomination.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633522

Admin. suprême

16 mars 1966

16 mars 1966

CETAT36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635383

Admin. suprême

1 avril 1887

1 avril 1887

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Arrêté - Corps de musique - Détournement de pouvoirs.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632746

Admin. suprême

2 décembre 1887

2 décembre 1887

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Arrêté - Corps de musique - Détournement de pouvoirs.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007841637

Admin. suprême

1 juillet 1994

1 juillet 1994

Vu 1°), sous le numéro 134512, la requête, enregistrée le 27 février 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ginette X..., dont le domicile est situé Chadenac à Pons (17800

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448357.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 11 février 2022. La présidente: Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur Signé : M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617072

Admin. suprême

19 janvier 1977

19 janvier 1977

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 MAI 1975, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS DE COTISATION A L'I. R. P. P.

Source officielle

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