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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008180520
15 octobre 2004
tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007850362
29 juillet 1994
135-02-01-02 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE | 39-02-02-05 MARCHES ET CONTRATS
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007638312
6 novembre 1968
CONTENTIEUX -Compétence de la juridiction française - Période postérieure à l'indépendance [après le 1er juillet 1962] - Dommages causés aux biens des magistrats servant en Algérie au titre de la coopération
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037092058
21 juin 2018
B...de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il avait été assujetti au titre de l'année 2009. 2.
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008209133
24 novembre 2003
par les Etats membres que par l'Acte Unique européen signé à Luxembourg les 17 février 1986 et à la Haye le 28 février 1986 ; Considérant que les juridictions nationales, si elles ont la faculté de poser
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000026230113
27 juillet 2012
PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D'URBANISME (PLU). LÉGALITÉ DES PLANS. LÉGALITÉ INTERNE.
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008125642
25 novembre 2002
à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007807063
18 janvier 1993
de techniciens supérieurs d'études et de fabrications ; - annule l'arrêté du 31 octobre 1989 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications
2 SS
CETAT:CETATEXT000007756349
6 décembre 1989
1984 : "Par dérogation aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les statuts particuliers des corps
6 SS
CETAT:CETATEXT000007834726
25 mars 1994
tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du garde des Sceaux en date du 29 février 1988 refusant de prononcer son intégration et son reclassement dans le corps
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021164474
14 octobre 2009
période du 1er janvier 2001 au 28 février 2003, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de verser aux organismes sociaux la part salariale et la part patronale des cotisations
1 SS
CETAT:CETATEXT000007905820
31 mai 1995
janvier 1992, la légalité de la circulaire de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) n° 86-6 du 13 janvier 1986 relative aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations
CETAT:CETATEXT000007642377
24 novembre 1971
.* CHANGEMENT DE CORPS - REPORT DES BONIFICATIONS ET MAJORATIONS D'ANCIENNETE - MODALITES.
CETAT:CETATEXT000007637764
14 avril 1967
CETAT29 EMPLOIS RESERVES -Situation du fonctionnaire nommé au titre des emplois réservés - Condition d'avancement propre à certains corps - Influence du mode de nomination.
CETAT:CETATEXT000007633522
16 mars 1966
CETAT36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -
CETAT:CETATEXT000007635383
1 avril 1887
CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Arrêté - Corps de musique - Détournement de pouvoirs.
CETAT:CETATEXT000007632746
2 décembre 1887
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007841637
1 juillet 1994
Vu 1°), sous le numéro 134512, la requête, enregistrée le 27 février 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ginette X..., dont le domicile est situé Chadenac à Pons (17800
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448357.20220211
11 février 2022
Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 11 février 2022. La présidente: Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur Signé : M.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617072
19 janvier 1977
REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 MAI 1975, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS DE COTISATION A L'I. R. P. P.
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