DIRECTION est dirigée contre le décret n° 99-902 du 25 octobre 1999 en tant qu'il accorde le bénéfice de la prime de sujétions spéciales aux "surveillants congréganistes" ; que cette requête a mis en cause

plan d'occupation des sols de Paris, 2°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 avril 1984 susvisé, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause

au motif que le complément d'expertise n'avait pas eu un caractère contradictoire et qu'il ne pouvait, dès lors, être retenu comme tel par le tribunal administratif ; que celui-ci a toutefois pu valablement

consulter dans une autre pièce l'enveloppe contenant les bulletins déclarés nuls, il n'est pas établi ni même allégué que cette circonstance aurait eu une incidence sur le décompte des suffrages valablement

DECOMPTE, L'ENTREPRISE A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE DE LA CONDAMNER A LUI VERSER LES SOMMES A ELLES DUES AINSI QU'UNE INDEMNITE DE 25.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE

commission d'enquête aurait été incomplet en ce qu'il n'aurait pas mentionné les raisons pour lesquelles le parti dit du "Grand Contournement" aurait été écarté par l'administration ; qu'en tout état de cause

Y... aux élections municipales ; que le tribunal administratif de Marseille a jugé à tort que ces bulletins de vote étaient valables et que douze voix supplémentaires devaient être attribuées à M.

X ne peut utilement invoquer une prétendue méconnaissance du principe du contradictoire ; que, d'autre part, il ressort des pièces du dossier qu'en tout état de cause M.

X... en 1973 et précise les chefs retenus ; qu'elle permettait au requérant de formuler valablement ses observations ; que, par suite, M.

Conseil d'Etat, statuant au contentieux a rejeté la requête de Mme A tendant à l'annulation de l'avertissement prononcé à son encontre le 13 mars 2006 ; que dès lors, celle-ci n'est en tout état de cause

." ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provision et déduire de ses bénéfices imposables des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront suportées

Considérant qu'aux termes de l'article 33 du décret du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur : " Une autorisation d'enseigner valable

L'ordonnance du 10 octobre 2022, dont la société Ferme éolienne de Chenu demande l'interprétation, a d'abord relevé que, par un arrêt du 21 juin 2022, postérieur à l'introduction du pourvoi en cassation

E et Mme D se pourvoient en cassation contre cette ordonnance. 3.

Le SIAEA et la commune de Saint-Jean-d'Illac se pourvoient en cassation contre les ordonnances par lesquelles le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes tendant à

Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger

doit être écarté ; Sur la légalité interne : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'arrêté attaqué : « Il est interdit à tout propriétaire ou détenteur de tout carnivore domestique non valablement

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. 3.

la société requérante soutenait en appel qu'elle était fondée à constituer à la clôture de l'exercice 1995 une provision correspondant à la valeur comptable du catalogue restant à amortir, remise en cause