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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037745789
5 décembre 2018
Il résulte de ces dispositions, que l'étude de périmètre n'a pas à faire l'objet d'une procédure de validation préalable par l'agence de l'eau compétente.
ECLI:FR:CECHR:2025:483757.20250718
18 juillet 2025
Elles n'imposent en revanche pas que cette consultation ne puisse intervenir qu'une fois rendus tous les avis des instances techniques et scientifiques dont la consultation est obligatoire en vertu des
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615657
5 mai 1976
Considerant qu'en 1968, le sieur alfred gaillard, ingenieur en retraite, pretait le concours de ses connaissances en matiere d'aerostation au bureau veritas et a la societe aerazur en tant que conseiller technique
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032928856
22 juillet 2016
Sous le n° 390496, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 20 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat mixte d'études et de programmation
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441056.20220607
7 juin 2022
Conseil d'État, l'Association des chercheurs et enseignants didacticiens des langues étrangères, l'Association pour le développement de l'enseignement de l'allemand en France, l'Association française d'études
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036253393
18 décembre 2017
télécommunications, au tourisme ou à l'aménagement du territoire qui ont pour objet de définir le cadre de mise en oeuvre les travaux et projets d'aménagement entrant dans le champ d'application de l'étude
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036916851
16 mai 2018
ECLI:FR:CECHR:2022:452547.20220412
12 avril 2022
du décret du 28 août 2015, une indemnité de sujétions est allouée aux personnels enseignants, aux conseillers principaux d'éducation, aux personnels de direction, aux personnels administratifs et techniques
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007727985
27 juillet 1988
et 4 de la loi du 12 juillet 1983 auraient été méconnues sont inopérants ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré par la commune de HOUSSEN de ce que l'étude
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008240005
5 juillet 2006
tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mai 1999 du préfet du Loiret autorisant la société Genet, aux droits de laquelle vient la SOCIÉTÉ SITA CENTRE OUEST, à exploiter un centre d'enfouissement technique
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000029800121
23 octobre 2014
la décision contestée ; - le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a méconnu le principe des droits de la défense, en ne permettant pas à LCI de prendre connaissance et de discuter utilement de l'étude
CETAT:CETATEXT000041720067
10 mars 2020
Ces mesures tiennent compte, notamment, des techniques et matériels d'application employés et sont adaptées au contexte topographique, pédoclimatique, environnemental et sanitaire.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025284595
1 février 2012
pour l'aménagement de La Défense (EPAD) a accordé au service Réseau de Transport d'Electricité de France (RTE) une autorisation d'occupation temporaire du domaine public et notamment des galeries techniques
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:461610.20240708
8 juillet 2024
B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1391 du 31 octobre 2022 modifiant divers décrets relatifs aux régimes indemnitaires de corps et emplois techniques
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008042034
5 septembre 2001
./ Ces prestations de services revêtent les formes suivantes : - la mise à disposition de locaux, de matériels et d'équipements ; - la prise en charge ou la réalisation d'études de développement, de faisabilité
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005553
9 février 2007
situés dans différentes régions, d'une surface maximale de 5 000 mètres carrés par site ; que la demande d'autorisation a été soumise à la consultation du public et examinée tant par la commission d'étude
CETAT:CETATEXT000018005560
dans différentes régions, d'une surface maximale de 5 000 mètres carrés par site ; que la demande d'autorisation a été soumise à la consultation du public et examinée tant par la commission commission d'étude
4 / 6 sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026562810
./ Ces prestations de services revêtent les formes suivantes : - la mise à disposition de locaux, de matériels et d'équipements ; - la prise en charge ou la réalisation d'études de développement, de
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000020541129
8 avril 2009
dès 1987, l'Etat s'est engagé à confier à la société ASF la réalisation de la section d'autoroute en cause ; qu'en contrepartie de cette promesse, la société ASF a réalisé d'importants travaux et études
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007834154
3 février 1993
que les travaux de défrichement effectués en 1985 sur la parcelle de terrain communal cadastrée AC 38, au lieudit "La Combe", ont été exécutés, non par une entreprise privée, mais par les services techniques
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