Article 4 : Il est enjoint sous astreinte à la COMMUNE DE SANNOIS de réintégrer M.

la communication du dossier de consultation des entreprises établi pour l'appel à candidatures lancé dans le cadre de la délégation de service public portant sur l'aérodrome d'Aix-les-Milles, sous astreinte

annulées, à ce qu'il soit enjoint à ces autorités d'abroger les dispositions des articles 2, 4 et 10 de l'arrêté du 28 octobre 1998 susmentionné dans un délai de trois mois à compter de sa décision, sous astreinte

réintégrer dans l'emploi de chef de poste à la trésorerie de Saint-Martin ou dans un emploi équivalent et de reconstituer sa carrière à compter du 1er novembre 2006, dans un délai de huit jours et sous astreinte

ne lui permet pas d'intervenir dans le délai requis, a été dans l'obligation de louer un appartement lui permettant d'assurer son service d'astreinte conformément aux exigences de bon fonctionnement du

; 2°) d'enjoindre à l'université d'Aix-Marseille III dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard une fois ce délai expiré, de rétablir M.

de subsistance, à ce qu'il soit enjoint au préfet de Maine-et-Loire de lui indiquer un lieu susceptible de l'accueillir dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte

regroupement familial ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de faire délivrer les visas sollicités, au besoin sous astreinte

d'instruction dans la famille pour l'année scolaire 2022-2023 ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'administration de leur délivrer une autorisation provisoire d'instruction dans la famille, sous astreinte

E et Mme D soutiennent qu'elle est entachée : - d'insuffisance de motivation en ce qu'elle se borne à juger, en renvoyant aux visas des moyens, que les moyens invoqués ne sont pas de nature à créer un

D et Mme E soutiennent qu'elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle juge que n'est pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée le moyen tiré de ce que

des élèves-directeurs de 3ème classe du 10 janvier 1997 comprenne seulement 31,25 % de candidats admis issus du concours interne et 68,75 % de candidats admis issus du concours externe n'est pas de nature

demande d'admission au statut de réfugié a, d'ailleurs, été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 12 janvier 1993, n'apporte aucun élément probant de nature

2004 par laquelle le maire le maire de Couilly-Pont-aux-Dames a enjoint à Electricité de France de retirer le compteur situé sur sa propriété et à ce qu'il soit enjoint à Electricité de France, sous astreinte

sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 24 février 2014 du préfet de police portant fermeture administrative de son établissement " Café Burq " pour une durée de vingt et un jours, sous astreinte

mise aux normes des raccordements des eaux usées et des eaux pluviales) et des puits de perte (parcelles cadastrées 3603 et 3604) et de faire respecter le périmètre de sécurité autour du forage, sous astreinte

requête de Mme B tendant, d'une part, à l'annulation de ce jugement et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à La Poste d'ajouter dans son dossier personnel, l'ensemble des pièces manquantes, sous astreinte

la gare de Marseille Saint-Charles et de démolir, démonter, enlever à ses frais, risques et périls, les ouvrages, constructions et installations réalisés sur le même emplacement sans délai et sous astreinte

d'instruction dans la famille pour l'année scolaire 2022-2023 ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'administration de leur délivrer une autorisation provisoire d'instruction dans la famille, sous astreinte

d'instruction dans la famille pour l'année scolaire 2022-2023 ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'administration de leur délivrer une autorisation provisoire d'instruction dans la famille, sous astreinte