façon générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'opération de remembrement, en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles" ; Considérant, d'une part, que la parcelle

au sens de l'article 20 du code rural ; que dès lors, c'est à tort que le tribunal administratif d'Orléans s'est fondé, dans son jugement du 9 décembre 1983, sur le caractère de terrain clos de la parcelle

d'autre part, d'un arrêté du même préfet, également en date du 10 novembre 1982, accordant audit syndicat un permis de construire un bassin de rétention d'une station d'épuration et un bâtiment d'exploitation

ayant été à nouveau donnée à Me Blanc, avocat de la SOCIETE LAURENTI ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL LAURENTI, qui a repris en 1996 l'exploitation

Montpellier a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la délibération du 24 février 2004 du conseil municipal de la commune de La Rouvière portant exercice du droit de préemption sur une parcelle

AC 22 et des parcelles BM 81, BM 88, BM 107 et BM 108 : Considérant que les auteurs d'un plan d'occupation des sols ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des différents secteurs, par

de loisirs et d'animations qu'elle exploite depuis 2021 au château de La Barben.

décision du 5 septembre 2013 par laquelle le maire de la commune de Bénodet a délivré un certificat d'urbanisme positif à Mme A...B...pour l'édification d'une construction à usage d'habitation sur la parcelle

décision du 5 septembre 2013 par laquelle le maire de la commune de Bénodet a délivré un certificat d'urbanisme positif à M. et Mme A...pour l'édification d'une construction à usage d'habitation sur la parcelle

A...pour l'édification d'une construction à usage d'habitation sur la parcelle cadastrée section B n° 330 (lot n° 2) située impasse de Ti-Traon au lieu-dit Menez Groas à Bénodet.

Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de M.

Romdan X... a acquis le droit d'exploiter les terres de ses cocontractants en conservant les deux tiers de la récolte ; qu'il ressort clairement de ces conventions qu'elles ne conféraient à M.

public fluvial et de la navigation intérieure : " les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder " ; Cons. que si la mise en exploitation

X... se plaint du fait qu'une de ces parcelles serait enclavée, en raison du caractère impraticable du chemin qui permet d'y accéder, il n'apporte aucune précision permettant d'apprécier le bien-fondé

apprécier le bien-fondé ; que, dès lors, ce moyen doit être écarté ; Considérant que, dans leurs mémoires enregistrés les 21 février et 4 avril 1996, les requérants soutiennent que le découpage de leurs parcelles

A, au motif que la parcelle du demandeur se trouvait en zone NC du POS de la commune, où seules pouvaient être autorisées des constructions à usage agricole ; que M.

somme de 20 000 euros en réparation de ses préjudices résultant du refus du préfet de la Guadeloupe de lui accorder le concours de la force publique pour l'expulsion des occupants sans titre de la parcelle

Alexis Goin, auditeur, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. et Mme C et A la