A soutient qu'il n'a été condamné que pour des faits mineurs et désormais anciens et que l'état pathologique de la grossesse de son épouse rend nécessaire sa présence auprès d'elle, il résulte de l'instruction

d'Etat, en application des articles R. 321-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour par Mme Martine X ; Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2003 au greffe

Aux termes du 1 du I de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée

tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 16 septembre 2009 par laquelle le préfet de police lui a refusé l'admission au séjour en France et a décidé sa réadmission vers la Grèce

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif

février 2018, saisi le Premier ministre d'une demande d'abrogation de l'article 1187 du code de procédure civile, lequel prévoit que les parents peuvent consulter le dossier d'assistance éducative au greffe

administratif d'Amiens a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la SARL Scoli ; Vu la requête enregistrée au greffe

Z... ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 5 février 1987, la demande présentée par M.

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / (...) V.

d'autre part, du ressort de chaque cour d'appel ou tribunal supérieur d'appel, pour les magistrats de l'inspection générale des services judiciaires et pour les magistrats de l'Ecole nationale des greffes

de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle estimait détenir au 31 mars 2006 pour le montant de 1 589 139 euros, incluant un crédit de taxe de 1 377 179 euros au 1er janvier 2006 résultant de la taxe ayant grevé

Aux termes de l'article R. 2333-120-39 du même code : " Lorsque le greffe de la commission notifie au requérant que sa requête ne peut, en l'état, qu'être rejetée comme irrecevable, celui-ci est regardé

X..., en date du 24 septembre 1981 ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 16 juin 1983, présentée par M.

." ; Considérant que la requête enregistrée le 1er décembre 1978 au greffe du tribunal administratif de Paris, et présentée par Mme X..., ne satisfait pas à ces prescriptions ; que si, ultérieurement,

Vu le jugement en date du 24 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France transmet au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat la requête n° 59/86 enregistrée au greffe

PAR LES PIECES DU DOSSIER ; QUE LA LETTRE ADRESSEE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE LE 19 JUILLET 1977 N'A PU INTERROMPRE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE LA DEMANDE, ENREGISTREE AU GREFFE

. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 28 décembre 1984, présentée par M.

conclusions relatives au premier tour de scrutin : Considérant qu'en vertu de l'article R.113 du code électoral les protestations contre l'élection d'un membre du conseil général peuvent être déposées au greffe

VU LE JUGEMENT DU 17 JUILLET 1980, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LE 21 JUILLET 1980, PAR LEQUEL LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE RENVOIE A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION

Vu l'arrêt du 23 octobre 1986, enregistré au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 13 novembre 1986, par lequel la Cour d'appel de Montpellier statuant au matière prud'homale renvoyait à ce