Considérant, en premier lieu, que, par le jugement du 15 décembre 1983, lequel, contrairement à ce que soutient le requérant, se rapportait à la taxe litigieuse, le tribunal administratif, avant d'ordonner

PAR UN JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT EN DATE DU 8 JANVIER 1969, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SAISI DE CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL JUGEAT QUE LES PARCELLES EN CAUSE N'ETAIENT PAS DES TERRAINS A BATIR, A ORDONNE

DE L'AUTOROUTE EST DE TOULON ET A ORDONNE, AVANT-DIRE-DROIT, UNE EXPERTISE AUX FINS D'EVALUER CE PREJUDICE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30

AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 18 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ORDONNE

ADMINISTRATIF DE RENNES EN TANT QUE CE JUGEMENT N'A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE QUE DU PREJUDICE A EUX CAUSE PAR LES IMPENSES ENGAGEES A LA SUITE DE L'AUTORISATION DE LOTIR QUI LEUR AVAIT ETE DELIVREE ET A ORDONNE

A THIAIS, DONT IL EST MAITRE DE Y..., D'EN CHIFFRER LE COUT ET DE DONNER SON AVIS SUR LES RESPONSABILITES ENCOURUES ; QUE, PAR LA MEME ORDONNANCE, LE JUGE DES REFERES A DECIDE QUE L'EXPERTISE ORDONNEE

SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SUSPENDE PROVISOIREMENT L'EXECUTION D'UNE ORDONNANCE DU 3 OCTOBRE 1978, DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT EN REFERE, PAR LAQUELLE A ETE ORDONNEE

°) d'annuler l'ordonnance du 7 avril 1994 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée

du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'ordonner

. ; Mme D demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de la décision du 6 octobre 2010 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté sa requête dirigée

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au consul général de France à Fès de lui délivrer un visa, dans

février 1982 accordant à la Société civile immobilière "Les Fontanyelles" la restitution d'une somme de 148 918,53 F qu'elle avait acquittée au titre du prélèvement sur les profits de construction ; 2° ordonne

A et ordonné une nouvelle expertise médicale sur l'infirmité « lombalgies » ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code

enregistrée le 27 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE GROSROUVRE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE GROSROUVRE demande au Conseil d'Etat d'ordonner

B...demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de la décision du 25 septembre 2012 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, après avoir

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sous astreinte, au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre de l'intérieur

. ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES ET HABITANTS DE LOURDES demande au Conseil d'Etat d'ordonner la démolition partielle de l'immeuble "Le Labadia" sis ... et de prononcer une astreinte de 8

lui a infligé la sanction de la suspension temporaire de l'exercice professionnel dans le département de l'Aveyron pour une durée de deux ans ; 2°) statuant au fond, d'annuler cette décision ; 3°) d'ordonner

X... . 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'ordonner au préfet de l'admettre au séjour à titre exceptionnel des demandeurs d'asile déboutés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code