A PARIS 20 EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O RECTIFIE POUR ERREUR MATERIELLE UNE DECISION EN DATE DU 29 OCTOBRE 1976 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A REJETE LA

28 janvier 1984, le permis de construire un mur de soutènement et une remise à usage de garage dans sa propriété située dans la commune du Beausset (Var) ; que n'ayant pas reçu notification d'une décision

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LE RECOURS QU'IL AVAIT FORME CONTRE UN ARRETE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE DU 29 JANVIER 1976 PRONONCANT SON LICENCIEMENT ET LA DECISION

CETAT54-05-05-02,RJ1,RJ2 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Actions en responsabilité - Préjudice réparé par une décision de l'autorité judiciaire.

.* CONTENTIEUX - DECISION D 'ORGANISATION DU SERVICE PORTANT ATTEINTE AUX PREROGATIVES D'UN CORPS MILITAIRE.

. - ACTE A CARACTERE DE DECISION. - ACTE PRESENTANT CE CARACTERE.* PROPOSITION D 'INTEGRATION.

. - Non réouverture des délais - Décision confirmative du directeur [notion ].

CETAT01-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -Décision devant être motivée.

CETAT54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET -Décision relative à l'organisation du service et ne portant pas atteinte aux droits de l'intéressé.

CETAT01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Divers - Mesures disciplinaires.

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES..* PERMIS DE CONSTRUIRE - DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961.

CETAT54-01-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Décisions des conseils départementaux de l'ordre des médecins.

CETAT54-01-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Décisions des Conseils départementaux de l'Ordre des médecins.

CETAT54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Effets de l'expiration des délais - Impossibilité d'invoquer l'illégalité d'une décision individuelle.

CETAT54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE -Conclusions à fin de non-lieu équivalent à un désistement.

CETAT54-08-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - Tierce-opposition à une décision rendue par le Conseil d'Etat - Qualité pour former tierce-opposition.

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Révocation des fonctions - Décision annulée pour défaut de communication du dossier - Indemnité.

MINISTRE CHARGE DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision

X... entend demander au juge administratif de prononcer la démission d'office de M.

CETAT28-08-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Démission d'office pour cause d'inéligibilité.