Vu la procédure suivante : La société civile d'exploitation agricole (SCEA) de Quetilly a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 2010 par

soutient que : - la décision contestée porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre ainsi qu'à la liberté du commerce et de l'industrie, dès lors qu'elle lui interdit d'exploiter

administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 juin 2012 par lequel le maire de Ramatuelle leur a ordonné d'interrompre les travaux réalisés sur les parcelles

et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle

commission de remembrement aurait dû retenir une nature de culture "prés" ; que si la commission départementale a retenu une nature de culture "mirabelliers de Lorraine", elle a estimé que la qualité des parcelles

commercialement l'immeuble " ; qu'il ressort des pièces du dossier que les terrains d'assiette du projet autorisé par la commission nationale comprennent, notamment, la parcelle AE n° 253 appartenant

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

3 du code général de la propriété des personnes publiques, sur la base d'un procès-verbal du 18 février 2019 constatant l'occupation du domaine public maritime au droit de l'établissement hôtelier exploité

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de M. B.... Considérant ce qui suit : 1.

X..., la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 24 octobre 1988 l'autorisant à exploiter une terre agricole de 3 hectares 71 ares située à Salon-de-Provence et mise en valeur par M.

l'arrêté du 24 juillet 2015 par lequel le préfet de l'Orne a refusé de leur délivrer un permis de construire pour la restauration et l'extension d'une habitation située au lieu-dit Arpentigny, sur deux parcelles

juillet 1970 : "Le droit à indemnisation des biens des entreprises individuelles, commerciales et artisanales est subordonné à la justification de l'existence de l'entreprise, des résultats de son exploitation

des Bouches-du-Rhône, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 27 mai 1983, le département des Bouches-du-Rhône, propriétaire des parcelles

qu'il ressort des pièces du dossier que le plan d'occupation des sols n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation notamment en ce qu'il prévoit l'extension des zones constructibles à une parcelle

1959 plusieurs propriétés agricoles, portant sur une superficie d'environ trente hectares, située à Fayence Var , il résulte de l'instruction que ces acquisitions tendaient à la constitution d'une exploitation

précision ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'au regard de leur apport initial, l'attribution aux requérants de la parcelle

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans la commune d'Espalem, les terrains traditionnellement exploités

l'exécution de l'arrêté du 30 avril 2024 par lequel le maire de la commune d'Eguilles a rejeté sa demande de permis de construire des bureaux et sanitaires d'une surface de plancher de 83 m2 pour l'exploitation