réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis ; qu'elle se pourvoit en cassation contre le jugement du 9 juin 2017 par lequel le tribunal administratif a limité à la somme de 100 euros l'indemnisation

des conclusions du pourvoi de la SOCIETE DES TRAVAUX DU MIDI dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 13 novembre 2008, en tant que cet arrêt a rejeté sa demande d'indemnisation

; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le ministre chargé de l'agriculture pouvait, à la date des décisions litigieuses, légalement refuser l'inscription d'une variété de maïs génétiquement

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ; Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la

2004, de ses candidatures à un poste d'enseignant vacataire par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille, ensemble ledit jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité

X demande l'annulation du message du 29 mai 1997 en tant qu'il a exclu le corps de conception et de direction du bénéfice de l'indemnisation exceptionnelle des jours de repos compensateur annoncée le 23

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

des infections nosocomiales (ONIAM), à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des conditions de la naissance de M.

Par un jugement n° 1800326 du 12 mars 2019, le tribunal administratif de la Polynésie française a condamné la Polynésie Française à lui verser une indemnité de 48 429 200 francs CFP.

Par un arrêt n° 22NT03010 du 8 juin 2023, la cour administrative de Nantes, sur appel de Mme B et appel incident du centre hospitalier de Saint-Malo, a ramené à 30 700 euros l'indemnité allouée à la requérante

protection juridique ; 2°) de s'attribuer le jugement de la demande présentée par l'université de Bourgogne au tribunal de Dijon dans l'instance n° 01033092 ; 3°) de rejeter les conclusions à fins d'indemnité

de délivrance des procès-verbaux de réception et rejeté celles relatives au refus d'immatriculation des véhicules et, d'autre part, fait droit à hauteur de 50 000 F à sa demande d'indemnisation en réparation

correspondant à sa spécialité, pour l'année scolaire 1988-1989 ; que cet arrêté, qui était créateur de droits, ne pouvait être retiré que s'il était entaché d'illégalité ou si l'intéressé en avait refusé

A était le responsable scientifique ; que son refus d'indiquer à son employeur, qui l'a interrogé par un courrier du 19 novembre 2001 resté sans réponse, s'il était encore actionnaire de la société EPPRA

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 avril 2019 par lequel le maire de Verrières-le-Buisson (Essonne) a refusé de lui délivrer un permis

B...n'avait pas encore cessé son activité à la date à laquelle il a demandé une indemnité ; qu'ainsi, aucune prescription n'a pu courir à son encontre ; Sur le préjudice subi par M.

335-03-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE -Illégalité de l'arrêté de reconduite par voie de conséquence de l'illégalité du refus de délivrance d'une autorisation de travail.

.* REFUS D'OCTROI DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE - CALCUL DE L'INDEMNITE.

administrative d'appel de Nancy, statuant en matière d'exécution de décision juridictionnelle, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Moyeuvre-Grande à lui verser diverses indemnités