Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.32 alinéa 4 du code du Service National, peuvent être dispensés "les jeunes gens dont l'incorporation aurait par suite du

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 13 du code du service national : "Les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service actif au-delà de vingt-trois

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 5° alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent, en outre, être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 13 du code du service national : "Les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service national actif au-delà de vingt

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 32 du code du service national "Peuvent en outre demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 13 du code du service national "les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service actif au-delà de vingt-trois ans

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.13 du code du service national : "Les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service national actif au-delà de vingt-trois

d'objet son appel ni à le rendre irrecevable ; Considérant qu'aux termes du 5ème alinéa de l'article L.32 du code du service national, "peuvent ... être dispensés du service national actif les jeunes gens

Considérant qu'aux termes des dispositions du 5ème alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent en outre demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 13 du code du service national : "Les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service national actif au-delà de vingt-trois

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 5ème alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DU SERVICE NATIONAL, NOTAMMENT SES ARTICLES L. 41 A L. 50 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 41 DU CODE DU SERVICE NATIONAL : "LES JEUNES GENS

DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 10 JUIN 1971 PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL : "LES JEUNES GENS

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 5ème alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

du gouvernement ; Considérant que ne peuvent être dispensés de leurs obligations de service national actif, en vertu du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national, que les jeunes gens

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 13 du code du service national : "Les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service national actif au-delà de vingt-trois

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 5ème alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens

X..., de nationalité marocaine, la délivrance du visa de long séjour en qualité d'étudiant qu'il sollicitait pour étudier le "Génie mécanique et productique" à l'Institut universitaire de technologie (

Patrick X..., demeurant 25ème régiment du génie de l'air BP 003 à Compiègne (60200) ; M.