juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 février 1986 par laquelle le ministre de la défense ne l'a pas titularisé à l'issue

transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : L'obligation de notification prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'issue du second tour de scrutin auquel il a été procédé à Saint-Sulpice-sur-Lèze (Haute-Garonne), le 19 mars 1989, en vue du renouvellement du conseil

Considérant qu'à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 10 janvier 2016 pour le premier tour des élections municipales partielles organisées à Vénérolles (Aisne) en vue de la désignation

Julien Boucher, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de la comptabilité de l'EURL Cogenor, l'administration a remis

Toutefois, lorsque l'issue du litige dépend de l'appréciation de la légalité de la décision administrative, expresse ou tacite, le conseil des prud'hommes surseoit à statuer et saisit le tribunal administratif

auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2012, à concurrence de la réduction en base de la somme de 291 840 euros correspondant à l'indemnité versée pour la dépréciation subie par son bien à l'issue

parc naturel régional du Pilat ; - d'une erreur de droit en ce qu'il retient une interprétation trop large des hypothèses pouvant donner lieu au rejet d'une demande d'autorisation environnementale dès l'issue

A soutient que la cour administrative d'appel de Lyon l'a entaché : - d'un défaut de réponse au moyen qu'il avait soulevé tiré de la méconnaissance des règles administratives issues du permis de construire

A soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a : - commis une erreur de droit en jugeant que les informations issues de la consultation du fichier " Visabio " étaient, à elles seules, de nature

C soutient qu'il est entaché d'erreur de droit, faute d'avoir relevé d'office l'incompatibilité des dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2012, dans leur rédaction issue de l'arrêté du 9 avril 2019, avec

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société SHEM soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a statué à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'est pas établi

revenait ; - commis une erreur de droit ou, à tout le moins, dénaturé les faits et les pièces du dossier en jugeant que son préjudice n'était pas certain, eu égard à l'aléa pesant sur les recettes issues

dénaturation des pièces du dossier en jugeant que la décision du 9 avril 2019 était irrégulière en l'absence de respect d'une procédure contradictoire préalable, alors que cette décision a été prise à l'issue

(Hérault) à lui verser la somme de 79 104,64 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la faute qu'elle a commise en ne le réintégrant pas dans un délai raisonnable à l'issue

B soutient que le tribunal administratif de Nice : - l'a rendu à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que, contrairement à ce que mentionne le jugement, il n'a pas été destinataire d'un avis d'audience

la décision implicite du 24 octobre 2017 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a notamment refusé de lui communiquer le procès-verbal de correction d'une de ses copies rendues à l'issue

droits acquis ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la décision du 31 mai 2022 ne constituait pas une sanction déguisée illégale pour avoir été adoptée à l'issue

juin 2023, mis à sa disposition le même jour par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative et réputé notifié, à défaut de consultation, à l'issue

commis une erreur de droit en jugeant, sans prendre en considération ses diligences au cours de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet et l'absence de rectification de son imposition à l'issue