combiné avec le troisième alinéa de l'article 44 de la même loi du 31 décembre 1970, implique que les autorisations délivrées aux établissements sanitaires privés et les approbations données aux programmes

constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; Considérant que l'article 26 de la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 5 mai 1992 modifié relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement des techniciens d'art et l'arrêté du 12 août 1992 relatif au programme

juridique et financière et disposait, dans son article 4, que la prime serait annulée et la fraction perçue reversée si, avant l'expiration d'un délai de trois ans, la société n'avait pas réalisé le programme

part, d'annuler la décision du 15 mars 2018 par laquelle le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a fixé le montant de l'aide au programme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement

l'accord de la direction de cet établissement public, participé en tant que directeur de la publication à l'édition d'une revue privée ayant notamment pour objet la présentation des activités et programmes

TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES AUTORISATIONS | 56-04-01-02 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - CONDITIONS DE PROGRAMMATION

RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - SERVICES DE TELEVISION - SERVICES AUTORISES - SERVICES DE TELEVISION PAR VOIE HERTZIENNE - REGLES DE PROGRAMMATION

seules conditions posées par les dispositions législatives précitées ; que dès lors le moyen par lequel, pour contester la légalité du décret attaqué, le requérant entend critiquer les thèses et le programme

général établi par l'entrepreneur et approuvé par le maître d'oeuvre, et que des programmes partiels devaient être fixés en cours d'exécution selon la même procédure ; que l'article 11-3-7 restreignait

de la violation de la règle de l'antériorité : Considérant que l'article 47 de la loi précitée du 31 décembre 1970 institue la caducité d'un refus d'autorisation motivé par l'existence d'un autre programme

PLUS VASTE ; QU'IL LUI APPARTENAIT DE CHOISIR LES MOYENS QUI LUI PARAISSAIENT LES PLUS APPROPRIES EN VUE DE LA REALISATION DE CE PROGRAMME ET NOTAMMENT DE CONCLURE A CET EFFET CERTAINS ARRANGEMENTS AVEC

d'investissements en cours ainsi que de l'actualisation de ce programme jusqu'à l'échéance de ce contrat ; qu'enfin, l'article 7 de l'arrêté du 25 novembre 1999 relatif à la composition et aux modalités

qu'en particulier la décision attaquée préjudicie à l'intérêt de la recherche dans la mesure où elle sera cause de retards dans le déroulement de l'expérience FORMOLISM et compromet l'avenir de ce programme

l'inventaire des types, des quantités et des origines des déchets à éliminer, y compris par valorisation, et des installations existantes appropriées ; /2° Recense les documents d'orientation et les programmes

incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de ce site. (...) " ; que le I de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : " Les programmes

Elles doivent contribuer à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques et à la satisfaction des intérêts du spectateur tant en ce qui concerne la programmation d'une offre diversifiée

l'annulation de la délibération n° III/4 du 20 décembre 1993 du conseil municipal de Nancy : Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, la réfection des trois ponts franchissant le canal fait l'objet d'un programme

prévoient que l'intéressé soit soumis à une épreuve d'aptitude ou accomplisse un stage d'adaptation lorsque sa formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme