qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 222-1 et R. 612-1 du même code, les présidents de cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes pour défaut de production

ces sommes, qui lui ont été versées en 1982 par le ministère de la justice et qui ont été imposées par l'administration fiscale comme des salaires correspondent en réalité à une indemnité et que la production

pour rejeter sa requête comme manifestement irrecevable, faute pour elle d'avoir produit l'instruction contestée, commis des erreurs matérielles en ne l'invitant pas à régulariser sa requête par la production

d'appel de Nantes : - a commis une erreur de droit en jugeant qu'elle ne pouvait pas bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1450 du code général des impôts pour ses immobilisations dédiées à la production

Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production

soutiennent que la cour administrative d'appel de Toulouse : - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit en estimant que Me Roussel n'avait pas établi que la production

déplacements professionnels et au nom des clients rencontrés, du tableau qu'il avait établi pour justifier de ses frais professionnels, alors que l'administration fiscale n'avait pas sollicité la production

personnalisation au motif que sa demande portait sur l'ensemble des ouvrages réalisés et non sur ces seules lunettes ; - a commis une erreur de droit en ne procédant pas à l'examen concret de la production

désignée par le président du tribunal administratif de Toulouse : - l'a rendu au terme d'une procédure irrégulière en se prononçant alors que l'instruction était toujours en cours à la suite de la production

l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Monlouis-Deva soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux : - a méconnu les règles gouvernant la charge de preuve en ne recherchant pas si la production

qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 222-1 et R. 612-1 du même code, les présidents de cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes pour défaut de production

coquillages vivants destinés à la consommation humaine immédiate ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive du conseil n° 91/492/CEE du 15 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production

Conseil d'Etat annule la décision en date du 16 octobre 1995 du directeur général de l'Electricité de France relative aux commissions secondaires du personnel de la direction Electricité de France Production

relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production

premier alinéa de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production

sens qu'il autorise l'extension d'accords interprofessionnels prévoyant des règles plus strictes que celles édictées par la réglementation de l'Union non seulement dans le domaine des " règles de production

sens qu'il autorise l'extension d'accords interprofessionnels prévoyant des règles plus strictes que celles édictées par la réglementation de l'Union non seulement dans le domaine des " règles de production

organisation ou association est considérée comme représentative lorsque, dans la ou les circonscriptions économiques concernées d'un État membre, elle représente : a) en proportion du volume de la production

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les productions de M.

CESSION AU METRE CARRE N'EXCEDE PAS 8 F" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1974, SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : "... 7° LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION