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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ADMINISTRATIF
CETAT:CETATEXT000054117039
19 mai 2026
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CETAT:CETATEXT000054117035
CETAT:CETATEXT000054117032
CETAT:CETATEXT000054117034
CETAT:CETATEXT000054117048
CEDH
ECLI:CE:ECHR:2026:0519JUD003412223
Violation of Article 5 - Right to liberty and security (Article 5-4 - Speediness of review)
ECLI:CEDH:003-8539537-12128417
ECLI:CEDH:003-8539650-12128564
Conseil d'État
ECLI:FR:CECHR:2026:496415.20260519
Non déterminable à partir du texte fourni.
ECLI:FR:CECHR:2026:506765.20260519
ECLI:CE:ECHR:2026:0519JUD004400122
Confirmation de la décision de maintien en confinement, au motif que le trouble mental sévère et persistant du demandeur, ainsi que le danger qu'il représente pour sa famille, ont été établis par des
ECLI:CE:ECHR:2026:0519JUD004158523
La Cour a conclu à la non-violation de l'article 10 de la Convention, estimant que l'ingérence était prévue par la loi, poursuivait un but légitime (protection de la réputation et des droits d'autrui,
CETAT:CETATEXT000054121359
CETAT30-02-05-01-06-01-03 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES ÉCOLES. - UNIVERSITÉS. - GESTION DES UNIVERSITÉS
CETAT:CETATEXT000054117121
CETAT55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - MÉDECINS. - RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION. - RÈGLES DÉONTOLOGI
CETAT:CETATEXT000054117129
CETAT30-02-05-01-06-01-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES ÉCOLES. - UNIVERSITÉS. - GESTION DES UNIVERSITÉS
CETAT:CETATEXT000054117124
CETAT54-07-02-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - CAS OÙ LE MINISTRE DU TRAVAIL EST SAISI DE PLUSIEU
CETAT:CETATEXT000054124918
CETAT:CETATEXT000054117123
CETAT:CETATEXT000054124919
CETAT:CETATEXT000054124920