Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société "OTIEC" a vendu le 11 février 1971, à la "Compagnie agricole et industrielle de Madagascar" 2 926 actions de la société "Conserveries

civile immobilière Malherbe, résultat qui n'était au surplus imposable entre les mains de la SOCIETE ANONYME FONCIERE IMMOBILIERE DU CENTRE-OUEST qu'au prorota de ses droits dans cette dernière société

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LA CREPERIE" est rejeté.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 17 juin 1988 et 5 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

Vu la requête, enregistrée le 11 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée LA GRANGEA, dont le siège social est 707 avenue de la Borde

a été assujettie au titre de l'année 1976, il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "DHERBEY".

08-02-03-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE EFFECTIVE" -Absence.

la société ITEA SA, dont M.

CETAT08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE -Notion de "cas social grave" - Contrôle du juge sur l'appréciation faite par le ministre.

. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Champ d'application - Société propriétaire d'une construction édifiée sur un terrain appartenant à l'Etat qu 'elle occupe à titre

. - Auto-école - Auto-école exploitée par une société à responsabilité limitée.

. - Activités imposables - Opérations de location - Locations consenties par une société commerciale.

. - Location - Société laitière qui donne en location ses immeubles à des coopératives fromagères.

. - Opérations de prêt - Intérêts des avances consenties par une société à sa filiale.

. - Caractère personnel de la patente - Société civile constituée entre des médecins spécialisés.

CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Société de musique - Refus d'autorisation de jouer sur la voie publique.

CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Sociétés musicales - Refus d'autorisation de jouer sur la voie publique.

CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Sociétés musicales - Refus d'autorisation de jouer sur la voie publique.

CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Sociétés musicales - Refus d'autorisation de jouer sur la voie publique.

aux droits de la société Solvic, dont le siège social était ...