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169 439 résultats pour « annulation de cette autorisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019674434

Admin. suprême

8 octobre 2008

8 octobre 2008

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 mars 2006 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il rejette leurs conclusions d'appel tendant à la réformation du jugement du

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007966240

Admin. suprême

20 juin 1997

20 juin 1997

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007971025

Admin. suprême

3 octobre 1997

3 octobre 1997

1993 par lequel le maire de Paris a rejeté sa demande d'autorisation d'installer dix enseignes sur la façade de l'immeuble sis ..., ensemble la décision confirmative en date du 9 décembre 1993 ; 2°) d'annuler

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007775101

Admin. suprême

18 octobre 1991

18 octobre 1991

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 3 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur requête tendant à l'annulation des arrêtés

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053154102

Admin. suprême

19 décembre 2025

19 décembre 2025

. - PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - SANCTION DISCIPLINAIRE ANNULÉE APRÈS QU’IL EN A ÉTÉ PRONONCÉ LE SURSIS À EXÉCUTION – NOUVELLE SANCTION INFLIGÉE PAR LA

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007513

Admin. suprême

31 octobre 2007

31 octobre 2007

, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'ARIEGE, Hôtel du Département, BP 23 à Foix (09001), représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE L'ARIEGE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026555836

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

du 27 janvier 1999 lui attribuant un préfixe téléphonique et, d'autre part, l'annulation des demandes de paiement qui lui avaient été adressées au titre des taxes et redevances auxquelles elle avait été

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072695

Admin. suprême

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Conseil d'Etat, présentée pour la SARL LEAUREL, dont le siège est 38, rue Gambetta à Saint-Etienne (42000), représentée par son gérant en exercice ; la SARL LEAUREL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007749414

Admin. suprême

28 avril 1989

28 avril 1989

sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 24 décembre 1982 par lequel le maire de Montayral a fixé l'alignement de la voie communale n° 209 ; 2° annule pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007798278

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

X..., demeurant Longsols à Ramerupt (10240) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462061.20221207

Admin. suprême

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Par un arrêté du 27 septembre 2021, la préfète du Gard a délivré à cette société une autorisation environnementale afin, d'une part, de renouveler l'autorisation d'exploitation de la carrière pour une

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452653.20230602

Admin. suprême

2 juin 2023

2 juin 2023

Il suit de là que les conclusions tendant à son annulation sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 3.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476299.20240223

Admin. suprême

23 février 2024

23 février 2024

Par un arrêt n° 21MA0635 du 25 mai 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur l'appel de la commune de Saint-Rémy-de-Provence, annulé ce jugement et rejeté la demande de la société Zélon.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008078081

Admin. suprême

7 juillet 2000

7 juillet 2000

DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE, dont le siège est ..., représentée par son président ; la FEDERATION INTERSYNDICALE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE demande au Conseil d'Etat d'annuler

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007672482

Admin. suprême

12 février 1982

12 février 1982

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE UN LOTISSEMENT SUR DES PARCELLES SITUEES DANS LE POLYGONE

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472690.20240418

Admin. suprême

18 avril 2024

18 avril 2024

B A d'une part, la société HPI d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération n° URB/0072/2018 du conseil municipal des Angles du 19 décembre 2018 portant

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469562.20230728

Admin. suprême

28 juillet 2023

28 juillet 2023

faire droit à sa demande en ce qui concerne l'éolienne Q1 et, d'autre part, de lui délivrer l'autorisation environnementale sollicitée.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469564.20230728

Admin. suprême

28 juillet 2023

28 juillet 2023

de Rollot et du Frestoy-Vaux, et, d'autre part, de lui délivrer l'autorisation environnementale sollicitée.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498209.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

Il soutient, d'une part, que les conclusions tendant à l'annulation de la décision de demande de mutation au titre du plan annuel de mutation pour 2022 sont irrecevables et, en tout état de cause, que

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007392

Admin. suprême

29 octobre 2007

29 octobre 2007

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 mai 2006, par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un

Source officielle

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