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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019674434
8 octobre 2008
A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 mars 2006 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il rejette leurs conclusions d'appel tendant à la réformation du jugement du
SECTION
CETAT:CETATEXT000007966240
20 juin 1997
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007971025
3 octobre 1997
1993 par lequel le maire de Paris a rejeté sa demande d'autorisation d'installer dix enseignes sur la façade de l'immeuble sis ..., ensemble la décision confirmative en date du 9 décembre 1993 ; 2°) d'annuler
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007775101
18 octobre 1991
. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 3 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur requête tendant à l'annulation des arrêtés
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000053154102
19 décembre 2025
. - PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - SANCTION DISCIPLINAIRE ANNULÉE APRÈS QU’IL EN A ÉTÉ PRONONCÉ LE SURSIS À EXÉCUTION – NOUVELLE SANCTION INFLIGÉE PAR LA
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007513
31 octobre 2007
, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'ARIEGE, Hôtel du Département, BP 23 à Foix (09001), représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE L'ARIEGE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026555836
29 octobre 2012
du 27 janvier 1999 lui attribuant un préfixe téléphonique et, d'autre part, l'annulation des demandes de paiement qui lui avaient été adressées au titre des taxes et redevances auxquelles elle avait été
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018072695
16 janvier 2008
Conseil d'Etat, présentée pour la SARL LEAUREL, dont le siège est 38, rue Gambetta à Saint-Etienne (42000), représentée par son gérant en exercice ; la SARL LEAUREL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007749414
28 avril 1989
sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 24 décembre 1982 par lequel le maire de Montayral a fixé l'alignement de la voie communale n° 209 ; 2° annule pour excès de pouvoir
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007798278
29 juin 1990
X..., demeurant Longsols à Ramerupt (10240) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462061.20221207
7 décembre 2022
Par un arrêté du 27 septembre 2021, la préfète du Gard a délivré à cette société une autorisation environnementale afin, d'une part, de renouveler l'autorisation d'exploitation de la carrière pour une
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452653.20230602
2 juin 2023
Il suit de là que les conclusions tendant à son annulation sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 3.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476299.20240223
23 février 2024
Par un arrêt n° 21MA0635 du 25 mai 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur l'appel de la commune de Saint-Rémy-de-Provence, annulé ce jugement et rejeté la demande de la société Zélon.
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008078081
7 juillet 2000
DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE, dont le siège est ..., représentée par son président ; la FEDERATION INTERSYNDICALE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE demande au Conseil d'Etat d'annuler
CETAT:CETATEXT000007672482
12 février 1982
TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE UN LOTISSEMENT SUR DES PARCELLES SITUEES DANS LE POLYGONE
ECLI:FR:CECHS:2024:472690.20240418
18 avril 2024
B A d'une part, la société HPI d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération n° URB/0072/2018 du conseil municipal des Angles du 19 décembre 2018 portant
ECLI:FR:CECHS:2023:469562.20230728
28 juillet 2023
faire droit à sa demande en ce qui concerne l'éolienne Q1 et, d'autre part, de lui délivrer l'autorisation environnementale sollicitée.
ECLI:FR:CECHS:2023:469564.20230728
de Rollot et du Frestoy-Vaux, et, d'autre part, de lui délivrer l'autorisation environnementale sollicitée.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498209.20250606
6 juin 2025
Il soutient, d'une part, que les conclusions tendant à l'annulation de la décision de demande de mutation au titre du plan annuel de mutation pour 2022 sont irrecevables et, en tout état de cause, que
CETAT:CETATEXT000018007392
29 octobre 2007
demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 mai 2006, par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un
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