Vu, 1°) sous le n° 342774, le pourvoi enregistré le 26 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME, dont le siège est

compter du 24 novembre 2008 ; Considérant, en premier lieu, qu'en estimant que parmi les erreurs ou approximations commises, selon le requérant, par la caisse primaire d'assurance maladie dans l'utilisation

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, appelée en cause, a demandé que soient mis à la charge de l'Établissement français du sang (EFS) le remboursement de ses débours ainsi

En premier lieu, il résulte de ce qui est dit au point 4 qu'en faisant application, pour déterminer si la créance de la caisse d'allocations familiales du Nord, était prescrite, de la prescription biennale

moyens d'exercer une telle influence. 3.

déterminante une infirmité antécédente elle-même imputable au service ; Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant que la nouvelle affection invoquée par M.

2011 par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales en tant qu'il ne prévoit pas, en sus de sa pension de retraite, le versement d'une rente viagère d'invalidité ; 2.

de base doit, en tout état de cause, être écarté ; En ce qui concerne le pouvoir de retrait de fonctions reconnu au directeur général de la caisse nationale du régime social des indépendants : Considérant

D...C..., le moyen tiré de ce que le tribunal n'a pas visé ce mémoire est inopérant ; que, d'autre part, le moyen tiré de ce que M.

En premier lieu, en retenant, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que la société requérante ne produisait aucun élément permettant de remettre en cause les faits relevés à son encontre

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Considérant que, ainsi qu'il a été dit, la cour a sursis à statuer après avoir constaté qu'aucun des moyens soulevés par M.B..., à l'exception du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

en l'espèce ; que Mme A se pourvoit en cassation contre ce jugement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens du pourvoi : Considérant qu'il résulte des dispositions précitées du IV de l'article

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans les limites de la cassation prononcée, à la cour administrative d'appel de Marseille.

Par un courrier du 4 février 2020, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, agissant en qualité de gestionnaire de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que les dispositions législatives en cause méconnaîtraient les stipulations précitées des articles 15 et 24 de la convention de Chicago

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen relatif à la loi d'amnistie et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article

partielle de son premier arrêt et en l'absence de mémoires présentés par l'ensemble des parties à la suite de cette cassation, faire connaître à ces parties qu'en raison de ce fait nouveau il leur était