maladie complémentaire bénéficiant d'une aide et modifiant le code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code monétaire et financier, notamment son

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa du I de l'article L. 512-1 du code des assurances, un organisme doté de la personnalité morale tient le registre d'immatriculation des intermédiaires en assurance

de Paris et de la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 21 février 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 435-4 et D. 435-2 ; Vu l'ordonnance

En application du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale et aux termes duquel : " Les stipulations d'une convention

des assurances ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le jugement du 17 mai 1995 du tribunal administratif de Toulouse est annulé en tant qu'il a omis de statuer sur la demande d'indemnité de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN.

fondamentales ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

fondamentales ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

maladie du Calvados tendant à la condamnation de la commune d'Yport à lui payer la somme de 1110,11 F au titre du cinquième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, a décidé, par application

régional, chef du service de l'échelon local du service médical du Val-de-Marne et de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

En vertu des articles L. 5421-2, L. 5422-1 et L. 5422-2 du même code, ce revenu prend la forme, pour les travailleurs remplissant certaines conditions tenant à leur âge, à leur activité antérieure et au

Par un arrêt n° 22PA02135 du 20 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi par

de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-3 et à l'article L. 3122-4, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa

; Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 2 de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage conclue en application des dispositions précitées : "Il est institué

B : 2.

du code des assurances qui permettent au ministre de l'économie et des finances d'exiger la communication préalable et la modification de tout document faisant état d'une opération d'assurance destinée

été soumis au présent régime ... " ; que l'alinéa 2 du même article dispose que "l'agent non susceptible de bénéficier de l'affiliation rétroactive au régime général des assurances sociales pour tout

CONCERNE LE PARAGRAPHE 20, ALINEA 2, LE PARAGRAPHE 21, ALINEA 1 ET LE N° 40.0 DE LA CIRCULAIRE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28, ALINEA 2, DU DECRET N° 70.312 DU 25 MARS 1970, RELATIF AUX

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale : "A la demande du conseil d'administration de la caisse nationale