la commune de Nice, les immeubles dont l'acquisition est nécessaire au projet de création d'un équipement public sur la parcelle cadastrée NH n° 138, villa " La Luna ", située aux 265, promenade des Anglais

30 août 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé la décision complémentaire à son arrêté de reconduite à la frontière du 10 août 1994 fixant l'Angola

novembre 1945, modifiée, le préfet peut décider de faire reconduire un étranger à la frontière ; Considérant que si Mme Y... a fait valoir qu'en raison des risques qu'elle encourrait si elle retournait en Angola

aux conclusions qu'il avait présentées, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à l'encontre de l'arrêté du 7 septembre 2007 par lequel le préfet de l'Aisne a fixé l'Angola

A exerçait une activité d'ingénieur sécurité qualité ; - dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la lettre de nomination avait été signée par la société Total EetP Angola alors

A B a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre communal d'action sociale de la commune d'Anglet pour traitement discriminatoire de sa candidature d'emploi.

après avoir obtenu son baccalauréat en 1992, a entrepris sans succès des études de droit durant trois années et, entre 1995 et 2000, a justifié de la seule obtention d'un brevet d'études pratiques d'anglais

général des concours vétérinaires n'était pas compétent pour rejeter son recours gracieux ; que la note de sa copie de biologie a été modifiée de manière manifestement irrégulière ; que sa copie d'anglais

d'oeuvre cinématographique d'expression originale française au film Boarding Gate , produit par la société MARGO FILMS, en relevant que ce film avait été présenté en France dans une version originale anglaise

le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de l'Oise en date du 26 avril 1999 décidant sa reconduite à la frontière et fixant l'Angola

des référés du tribunal administratif de Pau, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 février 2022 par lequel le maire d'Anglet

A D et la société civile immobilière Marou 20 ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 novembre 2021 par lequel le maire d'Anglet (Pyrénées-Atlantiques

demande dirigée contre l'arrêté du 18 février 1994 par lequel le préfet de l'Isère a décidé sa reconduite à la frontière et contre l'arrêté du 1er mars 1994 par lequel le préfet de l'Isère a fixé l'Angola

mise en valeur du secteur sauvegardé de La Rochelle, approuvé par le décret du 8 septembre 1981, prévoit que la démolition d'une partie de l'immeuble appartenant à M. et Mme X..., situé 3 cour des Anglais

littérature judéo-américaine choisie par Mme X, dont le but est d'évaluer les compétences linguistiques et littéraires des candidats, le jury a demandé à la requérante de présenter un commentaire en anglais

lors pas fondée à soutenir que cette décision aurait été prise incompétemment ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient la requérante, sa composition d'anglais

soustrait de façon intentionnelle et systématique au contrôle de l'autorité administrative alors que l'arrêté prononçant son assignation à résidence ne lui a pas été communiqué dans une traduction en anglais

entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle retient l'irrecevabilité de son dossier de candidature au motif que le rapport de soutenance comporte des passages en anglais