les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne

annulé le jugement du 29 octobre 2004 du tribunal administratif de Nantes rejetant leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années

Jung X... Y... ; 2°) de rejeter la requête de M.

HSBC Real Estate Leasing France SA a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre de l'année

, 1999 et 2000 ; Sur le pourvoi du ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'impositions en litige : I.

La cour s'est fondée sur les mêmes motifs pour juger que la Caisse n'était pas redevable de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à raison de cette activité.

sur le revenu au titre des années 2013 à 2017 et de taxe d'habitation au titre des années 2009, 2010, 2013 et 2015 à 2017.

Délibéré à l'issue de la séance du 12 décembre 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M.

jugement du 14 novembre 2002 du tribunal administratif de Nice accordant aux intéressés la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année

demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour juger irrégulière la procédure d'imposition suivie à l'égard de M.

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - 1.

..ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de les décharger de l'obligation de payer la somme de 90 591,65 euros mise à leur charge au titre de leur imposition sur le revenu de l'année

mois et sous astreinte de 30 euros par jour de retard, de nouveaux coefficients de modulation individuelle et de procéder au règlement d'un complément de l'indemnité spécifique de service au titre de l'année

Les requêtes visées ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

En se fondant sur ces éléments pour juger que M.

Guillaume X..., Dominique A..., Olivier C..., Alain D..., Michel H..., Franck I..., Eric K..., François-Joseph M..., Bernard N..., Armand P..., André Q... et de Mlle Anne-Elisabeth O... ; M.

Du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ; (...)

suivante : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Guadeloupe de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année