. - Appel incident - Limitation au litige objet de l'appel principal.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que les appels formés devant le Conseil d'Etat contre les jugements des tribunaux administratifs ne peuvent tendre qu'à l'annulation

A FAIT APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1976 EN TANT QUE, PAR L'ARTICLE 2 DE CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 avril 1996 par lequel la cour administrative d'appel

Roquebrune-sur-Argens ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

X... ; Sur les conclusions d'appel provoqué de M.

les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que si la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des architectes, saisie de l'appel

QU'A LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE REJETER L'APPEL FORME CONTRE CE DERNIER JUGEMENT PAR LE QIEUR Y... ; SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE

. ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordnnance

L'INSTRUCTION ET N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE POURVOI ETAIT POSTERIEUR DE PLUS DE 2 MOIS A LA NOTIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE, LES PREMIERS JUGES ONT REJETE LEDIT POURVOI COMME TARDIF; QUE, DANS SON APPEL

au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de M.

D'OUTRE-MER EN VERTU DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1956, QUE LE SERVICE DE L'AIDE SOCIALE PRESENTE LE CARACTERE D'UN SERVICE DEPARTEMENTAL ; QU'AINSI, LE MINISTRE DE LA SANTE N'AVAIT PAS QUALITE POUR FAIRE APPEL

QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITION CONTRAIRE CONTENUE DANS LE DECRET DU 5 AOUT 1881 OU DANS UN TEXTE ULTERIEUR, CETTE NOTIFICATION A FAIT COURIR LE DELAI DONT DISPOSAIENT LES INTERESSES POUR SE POURVOIR EN APPEL

CETAT54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Qualité pour faire appel - Requérant n'ayant pas cette qualité - Intervenant de première instance.

CETAT54-08-01-02-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS D'INTIME A INTIME -Irrecevabilité.

CETAT54-08-01-02-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS D'INTIME A INTIME -Irrecevabilité.

2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, et la loi du 26 février 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel