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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000028341089
12 décembre 2013
12 décembre 2013
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000028871276
17 avril 2014
17 avril 2014
R. 522-13 du code de justice administrative ; 4°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000028871277
17 avril 2014
17 avril 2014
R. 522-13 du code de justice administrative ; 4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041808362
26 mars 2020
26 mars 2020
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496678.20240807
7 août 2024
7 août 2024
Par suite, ces personnes ne sont pas recevables à agir à cette fin sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038551974
29 mai 2019
29 mai 2019
L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042230858
6 août 2020
6 août 2020
L. 521-2 du code de justice administrative, de mettre fin. 5.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037513374
22 octobre 2018
22 octobre 2018
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007737180
1 juillet 1988
1 juillet 1988
Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête °n 36 525 de l'ASSOCIATION SYNDICALE DE DEFENSE DES FORETS CONTRE L'INCENDIE DE LACANAU-MEDOC et la requête °n 36 591 du DEPARTEMENT
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000026483505
11 octobre 2012
11 octobre 2012
L. 741-4 du code de l'entre et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:501101.20250206
6 février 2025
6 février 2025
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:501124.20250206
6 février 2025
6 février 2025
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503487.20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
le tribunal administratif d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code ".
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042164473
11 juin 2020
11 juin 2020
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000023009376
25 octobre 2010
25 octobre 2010
; que, selon le second alinéa de l'article L. 523-1 du même code, hors le cas où il y a eu dispense d'instruction par application de l'article L. 522-3, les décisions rendues sur le fondement de l'article
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:488118.20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
B C ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de leur
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000034478506
7 avril 2017
7 avril 2017
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Marne
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000034478507
7 avril 2017
7 avril 2017
B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Marne
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000034478508
7 avril 2017
7 avril 2017
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Marne
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000034478510
7 avril 2017
7 avril 2017
Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
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