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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030866710
10 juillet 2015
disposant d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 1424-24 du même code : " Le service départemental d'incendie et de secours est administré par
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1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490894.20240724
24 juillet 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000031309632
9 octobre 2015
le code de l'urbanisme ; 4.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007837052
18 novembre 1994
X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a confirmé le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 20 décembre 1990 ; Article 1er : Les articles 2 et
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500289.20250728
28 juillet 2025
et de secours des Hautes-Alpes la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430381.20211207
7 décembre 2021
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CECHS:2021:430410.20211207
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CECHS:2021:430438.20211207
ECLI:FR:CECHS:2021:430445.20211207
ECLI:FR:CECHS:2021:430448.20211207
ECLI:FR:CECHS:2021:430450.20211207
ECLI:FR:CECHS:2021:430456.20211207
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008091125
11 février 2002
septembre et le 6 octobre 1995 ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 18 500 F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451727.20220419
19 avril 2022
Aux termes de l'article L. 723-6 du même code : " Le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la communauté.
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000033970248
1 février 2017
Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel renvoie l'article L. 776-1 du code de justice administrative : " I.
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007844548
5 décembre 1994
Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.354-12 du code des communes : "Dans les corps déjà
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007776420
12 avril 1991
mai 1988, relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007660147
17 juin 1977
; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ENTREPRISE VOYER EST REJETEE.
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000030231681
4 février 2015
Considérant que les dispositions du 8e de l'article L. 231 du code électoral citées au point 1 doivent s'entendre, eu égard à leur objet, comme visant non le conseil régional ou le conseil départemental
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030625073
22 mai 2015