dirigée contre l'arrêté du 11 décembre 1980 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune de Rueil-Malmaison en tant qu'il classe en zone ND et en espace boisé

." ; qu'aux termes de l'article L. 141-1 du même code : " ... le schéma directeur de la région d'Ile-deFrance a les mêmes effets que les prescriptions définies en application de l'article L. 111-1-1° ;

. ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des impôts ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sur les revenus afférents aux bois et

Considérant qu'aux termes de l'article L.311-1 du code forestier dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher des bois

LA LOI N. 69.1160 DU 24 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DARRIEUX FORASTE A ETE ASSUJETTIEAU TAUX MAJORE DE LA TAXE SUR LE DEFRICHEMENT DES BOIS

QUE, SI, A LA SUITE DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 4 JUIN 1971, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR L'ETAT DU MASSIF BOISE DE MONTMORENCY, LE BOIS QUI FAISAIT L'OBJET DE LA DEMANDE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DU 6 NOVEMBRE 1975 DU PREFET DE L'AUBE LUI DENIANT LE BENEFICE D'UNE AUTORISATION TACITE DE DEFRICHEMENT D'UN BOIS

QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DU 19 OCTOBRE 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE DEFRICHER DES BOIS

.* SAUVEGARDE DES TERRAINS BOISES - ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 - AUTORISATION PREALABLE - MODALITES.

03-06-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS -Lutte contre les incendies de forêts - Débroussaillement des propriétés privées - Pouvoirs du maire. | 49-04-03-02 POLICE ADMINISTRATIVE

HAUT CHER et les autres requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation du 18 mars 1997 autorisant le défrichement de bois

BON – CIRCONSTANCE FAISANT OBSTACLE À ELLE SEULE À TOUTE INDEMNISATION – ABSENCE.

soutenir que les arrêts attaqués sontinsuffisamment motivés ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés

enregistrés les 9 mai 1989 et 23 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les LABORATOIRES BIOPHARMACEUTIQUES DE FRANCE, dont le siège est ..., et les LABORATOIRES DELAGRANGE

IMMOBILIERS dont le siège social est sis ..., représentée par son gérant en exercice ; la société demande la confirmation de la décision implicite l'autorisant à défricher une parcelle de 0,96 ha de bois

SANTE ne peut soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-deFrance a rejeté comme non fondées les conclusions de sa demande tendant à l'annulation du tableau

DES OPERATIONS DE GESTION DU DOMAINE PRIVE ; QU'UNE TELLE DECISION EST SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON

X... lui a été notifié le jour même à 19 heures et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours ; que la double circonstance que le juge délégué près le tribunal degrande