d'annulation de la décision du recteur de l'université de Rennes refusant aux élèves de la filière bilingue du collége Charles Le Goffic à Lannion (22300) de composer l'épreuve d'histoire-géographie du brevet

." ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.5 bis dudit code, un report supplémentaire d'incorporation d'une durée de deux ans est accordé sur leur demande aux jeunes gens titulaires d'un brevet

l'arrêté interministériel du 2 mars 1981 : "Les militaires admis à la retraite avant le 31 décembre 1962 sont considérés pour la détermination de l'échelle de solde applicable comme titulaires d'un brevet

revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux comprennent notamment " les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets

. - Opérations à caractère commercial - Entreprise industrielle retirant également des profits de la cession des licences de brevets.

du nom, de la qualité et de l'oeuvre énoncé à l'article 6 de la loi ; Sur les moyens tirés de la violation de la loi du 2 janvier 1968 modifiée par la loi du 13 juillet 1978 relative au régime des brevets

conseils en propriété industrielle, l'association des conseils en propriété industrielle, l'association des praticiens du droit des marques et des modèles et l'association des praticiens européens des brevets

le 1er janvier 1991 ainsi que celles des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1991 ne sont pas prises en compte ; (...) f) Les dotations aux amortissements des brevets

DE LA SOCIETE PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR , TITULAIRE D'UN BREVET

professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent. / (.)

le Conseil d'Etat annule la décision du 12 août 1987 du secrétaire d'Etat chargé de la jeunesse et des sports refusant d'abroger l'arrêté ministériel du 30 septembre 1985 relatif à la formation du brevet

pièces du dossier ; Vu le décret n° 83-487 du 10 juin 1983 modifié par le décret n° 88-109 du 2 février 1988 ; Vu l'arrêté du 6 mai 1988 relatif à la détermination des diplômes admis en équivalence du brevet

pièces du dossier ; Vu le décret n° 83-487 du 10 juin 1983 modifié par le décret n° 88-109 du 2 février 1988 ; Vu l'arrêté du 6 mai 1988 relatif à la détermination des diplômes admis en équivalence du brevet

coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; elle soutient qu'elle exerce depuis 1986 ; qu'elle possède un certificat d'aptitude professionnelle, qu'elle a tenté d'obtenir le brevet

rédaction issue de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet

professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent ( ...)

de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet

. - En ce qui concerne les redevances pour concession de brevet : Considérant que la société panaméenne Z... était titulaire d'un brevet de fabrication d'une matière imitant le marbre et applicable