X... ne conteste pas qu'en raison des irrégularités qui privaient sa comptabilité de tout caractère probant, l'administration était en droit de rectifier d'office son chiffre d'affaires imposable ; que

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CETAT48-01-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Caractère forfaitaire de la réparation excluant toute indemnité complémentaire.

. - Caractère cumulatif de la taxe sur les prestations de services.

Absence de caractère juridictionnel.

. - Caractère contradictoire et secret de l'impôt.

CETAT135-02-04-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES -Subventions - Caractère annuel d'une subvention versée à un médecin. Légalité de sa suppression.

. - Travaux immobiliers - Travaux d'installations ayant le caractère de travaux immobiliers.

. - Travaux immobiliers - Travaux d'installations ayant le caractère de travaux immobiliers.

01-05-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE -Permis de construire - Atteinte portée au caractère des lieux avoisinants. | 68-03-03-01 URBANISME

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