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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642688

Admin. suprême

25 juin 1971

25 juin 1971

. - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. - ORDRE DES PHARMACIENS..* TABLEAU DE L'ORDRE - INSCRIPTION - CAS OU UNE NOUVELLE INSCRIPTION DOIT ETRE SOLLICITEE.

Résumé IA — à vérifier

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007690045

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

la route départementale 23 entre Crotenay et Montrond s'est renversé à la sortie d'une courbe ; qu'il résulte de l'instruction que cet accident a été provoqué par l'effondrement du bord droit de la chaussée

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007818109

Admin. suprême

9 novembre 1992

9 novembre 1992

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 6 octobre 1982 relatif à l'organisation du travail dans les établissements d'hospitalisation publics : "Dans chaque

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020481598

Admin. suprême

30 mars 2009

30 mars 2009

Chaume par décret du 10 août 1954 ; que le décret attaqué, abrogeant le décret du 18 février 1950 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Coteaux du Layon - Chaume , crée une appellation

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211440

Admin. suprême

13 juin 2005

13 juin 2005

requérants soit recevable à agir devant la juridiction pour que le juge puisse, au vu d'un moyen soulevé par celuici, faire droit à ces conclusions communes ; qu'en revanche, les conclusions propres à chaque

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490592.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article 36 de la même ordonnance, repris en substance à l'article L. 3121-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du chapitre préliminaire et du chapitre Ier

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623529

Admin. suprême

27 avril 1987

27 avril 1987

Vu la requête enregistrée le 4 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE REGIE CHAPOT ET COMPAGNIE, société anonyme dont le siège social est situé ... à Lyon

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618463

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

LES OPERATIONS DE VENTE D'ANIMAUX VIVANTS DE BOUCHERIE ET DE CHARCUTERIE REALISEES PAR DES EXPLOITANTS AGRICOLES QUI, EN RAISON DES CARACTERISTIQUES DE LEUR EXPLOITATION, EXERCENT UNE INFLUENCE NOTABLE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007740399

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

André X... dont le véhicule a chuté dans le canal latéral à la Garonne après avoir quitté le boulevard du Quercy à Moissac ; 2° condamne solidairement la commune de Moisssac et l'Etat à leur verser la

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007951114

Admin. suprême

24 novembre 1997

24 novembre 1997

des droits et obligations du contribuable vérifié", publiée sous la référence 13 L 9-76 au Bulletin officiel de la direction générale des impôts ; que le paragraphe 5 du chapitre III de cette charte prévoit

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007729077

Admin. suprême

9 octobre 1987

9 octobre 1987

67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Carrefour - Absence de signalisation - Collision

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007748427

Admin. suprême

24 novembre 1989

24 novembre 1989

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le chef de service notateur a attribué au personnel d'éducation placé sous son autorité une note qui ne variait qu'en fonction du grade détenu par chaque

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007674888

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CHUTE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007676570

Admin. suprême

5 décembre 1980

5 décembre 1980

FIXANT LA COTISATION POUR L'ANNEE 1976 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.410 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE "LE CONSEIL NATIONAL FIXE LE MONTANT UNIQUE DE COTISATION QUI DOIT ETRE VERSE PAR CHAQUE

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007716086

Admin. suprême

27 mars 1987

27 mars 1987

67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Modification du tracé d'une route - Absence de

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007694424

Admin. suprême

22 juin 1984

22 juin 1984

CAS ECHEANT PAR LES ARRETES INTERMINISTERIELS PREVUS A L'ARTICLE 30 DE CE DECRET, FIXE LES REGLES SELON LESQUELLES S'ORDONNE LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DIFFERENTS COMITES CREES AUPRES CHAQUE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007694733

Admin. suprême

5 juin 1985

5 juin 1985

AYANT ETE CONDUIT A SERRER A DROITE A HEURTE UN CONE DE SIGNALISATION, QUITTE LA CHAUSSEE DU TOBOGGAN, FRANCHI LA DENIVELLATION DE 60 CENTIMETRES SEPARANT CETTE CHAUSSEE DE CELLE DE LA ROUTE NATIONALE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007642855

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

DE LA LIMITE DES AGGLOMERATIONS DES ROCHES DE CONDRIEU ET DE SAINT CLAIR DU RHONE, OU ETAIENT EN PLACE LE PANNEAU DE LOCALISATION DE CETTE DERNIERE AGGLOMERATION AINSI QU'UN PANNEAU INDICATEUR DE CHAUSSEE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007661285

Admin. suprême

17 juin 1977

17 juin 1977

A ETE CAUSE PAR LA PRESENCE DANS UN VIRAGE D'UNE COUCHE DE GRAVILLONS SUR LAQUELLE SON VEHICULE A DERAPE ; QUE L'EXISTENCE DE CETTE COUCHE DE GRAVILLONS QUI PROVENAIT DE TRAVAUX D'ENTRETIEN DE LA CHAUSSEE

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007661541

Admin. suprême

12 octobre 1977

12 octobre 1977

QUI CIRCULAIT SUR LA ROUTE NATIONALE 136 S'EST BRUSQUEMENT TROUVE EN PRESENCE D'UN CABLE TELEPHONIQUE QUI PENDAIT EN TRAVERS DE LA CHAUSSEE, A UN METRE DU SOL ENVIRON ; QUE, POUR EVITER CET OBSTACLE INATTENDU

Source officielle