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5 447 résultats pour « Cottray-Lafranchi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007734257

Admin. suprême

12 février 1990

12 février 1990

39-02-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU

Résumé IA — à vérifier

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007785675

Admin. suprême

28 novembre 1990

28 novembre 1990

39-05-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - COMPENSATION

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644132

Admin. suprême

12 novembre 1975

12 novembre 1975

SUD DE MACON ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION DONT S'AGIT QUE L'AUTORISATION AINSI DONNEE A LA SOCIETE LA TERRA LUI ETAIT CONFEREE A TITRE EXCLUSIF, POUR LA DUREE DU CONTRAT

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007836190

Admin. suprême

14 janvier 1994

14 janvier 1994

39-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - APPROBATION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643388

Admin. suprême

25 juin 1971

25 juin 1971

CETATMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FIN DES CONTRATS. - RESILIATION..* RESILIATION AUX TORTS ET GRIEFS - MOTIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633827

Admin. suprême

4 novembre 1966

4 novembre 1966

CETAT39-04-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636807

Admin. suprême

20 janvier 1965

20 janvier 1965

CETAT39-04-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS -

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007681697

Admin. suprême

28 mai 1982

28 mai 1982

39-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT - Absence - Avenant non signé par l'entrepreneur.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007688374

Admin. suprême

21 janvier 1983

21 janvier 1983

39-01-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - MARCHES -Marché de fourniture de viande.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835948

Admin. suprême

25 avril 1994

25 avril 1994

tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 10 mai 1988, par lequel le tribunal a annulé la décision du président du conseil régional d'Aquitaine de passer un contrat

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007666145

Admin. suprême

27 mai 1981

27 mai 1981

COUCHE DE SABLE ET ENFIN DU SCHISTE DANS LEQUEL LES PALPLANCHES DES BATARDEAUX DEVAIENT ETRE ENFICHEES ; QUE LES TRAVAUX ONT PRIS FIN PRES DE DEUX ANS APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'EXECUTION PREVU AU CONTRAT

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007666833

Admin. suprême

4 juillet 1980

4 juillet 1980

CONCLUSIONS QU'IL PRESENTE SUR CE POINT DANS SON RECOURS INCIDENT ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS EN GARANTIE DIRIGEES CONTRE LA COMMUNE DE CARSAC-AILLAC : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DU CONTRAT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634492

Admin. suprême

4 janvier 1918

4 janvier 1918

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Contrats - Location de biens communaux - Adjudication.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007778203

Admin. suprême

5 avril 1991

5 avril 1991

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES | 39-05-05-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - DROIT

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007647027

Admin. suprême

9 mars 1977

9 mars 1977

AIT LE CARACTERE D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MARCHE PASSE ENTRE LE SIEUR Y...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639885

Admin. suprême

18 juin 1969

18 juin 1969

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Contrats de droit public - Contrat comportant occupation du domaine public - Parcelle affectée

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021867300

Admin. suprême

10 février 2010

10 février 2010

en cause, habiliter le titulaire du marché à percevoir des recettes publiques et que, par suite, ce contrat ne méconnaissait pas les dispositions précitées du décret du 29 décembre 1962 et les règles

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007773715

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le litige qui oppose Mlle X... à la commune de Neuvy-Saint-Sépulchre est relatif aux conditions d'exécution d'un contrat

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007743828

Admin. suprême

10 mars 1989

10 mars 1989

étaient seuls compétents pour connaître de la demande de l'intéressée en tant qu'elle était fondée sur la méconnaissance par l'Etat des obligations qui seraient nées pour lui dudit contrat ; qu'il en

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007669777

Admin. suprême

5 novembre 1980

5 novembre 1980

39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Contrat verbal. | 39-05-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE

Résumé IA — à vérifier