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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007734257
12 février 1990
39-02-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU
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CETAT:CETATEXT000007785675
28 novembre 1990
39-05-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - COMPENSATION
CETAT:CETATEXT000007644132
12 novembre 1975
SUD DE MACON ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION DONT S'AGIT QUE L'AUTORISATION AINSI DONNEE A LA SOCIETE LA TERRA LUI ETAIT CONFEREE A TITRE EXCLUSIF, POUR LA DUREE DU CONTRAT
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CETAT:CETATEXT000007836190
14 janvier 1994
39-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - APPROBATION
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007643388
25 juin 1971
CETATMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FIN DES CONTRATS. - RESILIATION..* RESILIATION AUX TORTS ET GRIEFS - MOTIFS.
CETAT:CETATEXT000007633827
4 novembre 1966
CETAT39-04-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS -
CETAT:CETATEXT000007636807
20 janvier 1965
CETAT:CETATEXT000007681697
28 mai 1982
39-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT - Absence - Avenant non signé par l'entrepreneur.
CETAT:CETATEXT000007688374
21 janvier 1983
39-01-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - MARCHES -Marché de fourniture de viande.
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CETAT:CETATEXT000007835948
25 avril 1994
tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 10 mai 1988, par lequel le tribunal a annulé la décision du président du conseil régional d'Aquitaine de passer un contrat
CETAT:CETATEXT000007666145
27 mai 1981
COUCHE DE SABLE ET ENFIN DU SCHISTE DANS LEQUEL LES PALPLANCHES DES BATARDEAUX DEVAIENT ETRE ENFICHEES ; QUE LES TRAVAUX ONT PRIS FIN PRES DE DEUX ANS APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'EXECUTION PREVU AU CONTRAT
CETAT:CETATEXT000007666833
4 juillet 1980
CONCLUSIONS QU'IL PRESENTE SUR CE POINT DANS SON RECOURS INCIDENT ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS EN GARANTIE DIRIGEES CONTRE LA COMMUNE DE CARSAC-AILLAC : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DU CONTRAT
CETAT:CETATEXT000007634492
4 janvier 1918
CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Contrats - Location de biens communaux - Adjudication.
CETAT:CETATEXT000007778203
5 avril 1991
39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES | 39-05-05-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - DROIT
CETAT:CETATEXT000007647027
9 mars 1977
AIT LE CARACTERE D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MARCHE PASSE ENTRE LE SIEUR Y...
CETAT:CETATEXT000007639885
18 juin 1969
CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Contrats de droit public - Contrat comportant occupation du domaine public - Parcelle affectée
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021867300
10 février 2010
en cause, habiliter le titulaire du marché à percevoir des recettes publiques et que, par suite, ce contrat ne méconnaissait pas les dispositions précitées du décret du 29 décembre 1962 et les règles
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CETAT:CETATEXT000007773715
24 septembre 1990
les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le litige qui oppose Mlle X... à la commune de Neuvy-Saint-Sépulchre est relatif aux conditions d'exécution d'un contrat
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CETAT:CETATEXT000007743828
10 mars 1989
étaient seuls compétents pour connaître de la demande de l'intéressée en tant qu'elle était fondée sur la méconnaissance par l'Etat des obligations qui seraient nées pour lui dudit contrat ; qu'il en
CETAT:CETATEXT000007669777
5 novembre 1980
39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Contrat verbal. | 39-05-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE