d'État, en soumettant à son examen la question suivante : " pour l'application des dispositions du a sexies-0 bis du I de l'article 219 du code général des impôts, comment et, en particulier, à quelle date

écritures de la filiale ayant un effet sur la détermination de sa situation nette réelle ; Considérant que si le caractère d'acte anormal de gestion de l'aide consentie à une filiale s'apprécie à la date

aux actions en restitution de rémunérations versées par une personne publique à un agent public, est la date à laquelle la créance devient exigible ; que, sauf disposition législative contraire, en cas

Ce délai court de la date de publication de la décision attaquée, à mois qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification ; qu'aux

Vu l'ordonnance en date du 13 octobre 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux, a transmis au

immeuble dont son mari était propriétaire en indivision au Bardo (Tunisie) ; 2° annule pour excès de pouvoir la décision du directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer en date

E 1, London 9 P.H (Grande-Bretagne), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 19 janvier 1987 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nantes a rejeté

X..., chez laquelle il demeure, ... 4 B à Nice (06100), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule la décision en date du 27 mai 1987 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation

annule la décision du 30 octobre 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris a annulé deux décisions de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer en date

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision de la commission du contentieux de l'indemnisation d'Orléans en date

46-06-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA DEPOSSESSION ET A LA DATE DE LA DEMANDE -Biens situés en Algérie

Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par la décision attaquée la commission du contentieux de l'indemnisation de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date

DE LA DECISION DU 7 MARS 1972 DU DIRECTEUR DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE SAINT-CLAUDE PRONONCANT LEUR TITULARISATION DANS LEUR FONCTION D'INFIRMIER DANS CET ETABLISSEMENT SEULEMENT A LA DATE

Vu l'ordonnance en date du 10 décembre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a transmis au

dans le but exclusif d'échapper à une telle mesure d'éloignement, la réalité de la communauté de vie des époux doit, pour l'application des dispositions précitées, être appréciée dans tous les cas à la date

X... et Y..., annulé l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine, en date du 10 janvier 1992, modifiant la liste des terrains soumis à l'action de l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE TREFFENDEL ; 2°)

X..., l'éventuelle vétusté de ces immeubles doit s'apprécier à compter, non de la date de leur réception provisoire, mais de celle de leur réception définitive, effectuée le 21 juin 1974, date à laquelle

de cette décision et des circonstances de fait en vigueur à la date du dépôt initial de la demande d'autorisation de 2003.