administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 février 1989 par laquelle le préfet délégué pour la police à Marseille a ordonné la fermeture pour une durée de six mois du débit

JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 26 SEPTEMBRE 1973 DU SOUS-PREFET DU HAVRE ORDONNANT LA FERMETURE POUR UNE DUREE DE 6 MOIS DU DEBIT

0611092/3-3 du 31 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mai 2006 par lequel le préfet de police a prononcé la fermeture du débit

. - Décision par laquelle le président du tribunal fixe le jour et l 'heure du début des opérations d'expertise [art. 1943-5. du C.G.I.].

catégorie détenue par le restaurant "Le Petit Pressoir" à Beaune au café-bar "Le Cadran Solaire" ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits

public a décidé de ne pas organiser de débat public sur le projet de ligne ferroviaire à grande vitesse Sud Europe Atlantique ; 2°) d'enjoindre à la commission nationale du débat public l'organisation

DECISION SOIT PRISE SOIT POUR LE TITULARISER SOIT POUR PROLONGER D'UNE ANNEE LE STAGE ; QU'EN CAS DE NON-TITULARISATION, LA PROLONGATION DU STAGE DOIT ETRE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L'INTERESSE AVANT LE DEBUT

095-08-02-03-02 - MOYEN D'ORDRE PUBLIC NON SOUMIS AU DÉBAT CONTRADICTOIRE AVANT L'AUDIENCE PAR LA CNDA - IRRÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE.

. - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE. - DROIT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE. -

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Fermeture des débits de boissons - Maire - Préfet.

CETAT54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Litige contre un arrêté de débet.

Cette amende, qui est recouvrée comme en matière de timbre, incombe pour moitié au débiteur et au créancier ; mais chacun d'eux est solidairement tenu d'en assurer le règlement total " ; que les termes

du code de justice administrative, " sont adaptées à celle de l'urgence ", ne permettent pas au juge des référés du Conseil d'Etat de convoquer une audience pour se prononcer en temps utile, avant le début

acte de poursuites devant donner lieu à des frais et procédant d'une contrainte administrative" ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'au cas où l'un des dirigeants d'une société débitrice

GEORGES A EXPLOITER UN DEBIT DE BOISSONS A SAINT-MAURICE ; VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME ; VU LE CODE DES PROFESSIONS DU 26 JUILLET 1900 ; VU L'ORDONNANCE

PRESIDENT DU GOUVERNEMENT DES COMORES CONVOQUANT LES ELECTEURS ET CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 3 DECEMBRE 1972 EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES

percevoir, lorsque le stage s'effectue hors de la commune de leur résidence administrative s'il s'agit d'un stage en cours de carrière ou hors de la commune de leur domicile s'il s'agit d'un stage en début

19-02-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Répartition des frais d'expertise - Etat du litige au début de