CE QUI CONCERNE LES ARRERAGES, NON ECHUS A LA DATE DU 9 NOVEMBRE 1970, DE LA RENTE SERVIE AU SIEUR X..., ILS PORTERONT INTERET AU TAUX LEGAL A LA DATE DE LEUR ECHEANCE JUSQU'A CE QUE L'ENSEMBLE DES DEBOURS

administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a limité à la somme de 161 540,68 euros la somme que le centre hospitalier d'Annonay a été condamné à verser à la CPAM du Haut-Vivarais en remboursement des débours

des premiers juges, le montant des autres chefs de préjudice s'élève à 41 909 F 72 ; qu'ainsi l'indemnité qui doit être supportée à ce titre par ELECTRICITE DE FRANCE s'élève à 10 477 F 43 ;que les débours

et doivent être rejetées ; Sur la réparation : Considérant que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TERRITOIRE DE BELFORT demande le remboursement de la somme de 182 776,54 F représentant les débours

PRECEDANT, EST CONSIDEREE NOTAMMENT COMME RESULTANT DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES TOUTE DIMINUTION DURABLE DE LA VALEUR LOCATIVE D'UN IMMEUBLE AYANT POUR EFFET DE RAMENER CETTE VALEUR LOCATIVE AU-DESSOUS

QU'EN APPORTANT LA PREUVE SOIT D'UNE DEPRECIATION RESULTANT DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, SOIT DE LA DIMINUTION DURABLE DE LA VALEUR LOCATIVE DE SON IMMEUBLE AYANT POUR EFFET DE RAMENER CELLE-CI AU-DESSOUS

ADMINISTRATIVE SUR PROPOSITION DE COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DEPARTEMENTALES ET, LE CAS ECHEANT, REGIONALES ET NATIONALES DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET EN CONSEIL D'ETAT PREVU CI-DESSOUS

Les sommes remboursées aux personnes qui rendent compte exactement à leurs commettants des débours effectués en leurs lieu et place n'entrent pas dans le prix des services à raison desquels elles sont

communes et relatif aux sections de communes, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté litigieux, dispose : Le montant minimal annuel moyen de revenus ou produits des biens de la section en dessous

Lorsque les recettes d'un exploitant agricole, mesurées de la même manière, s'abaissent en dessous d'une moyenne de 500 000 F, l'intéressé est, sauf option contraire de sa part, soumis au régime du forfait

B...D...du fait sa contamination par le virus de l'hépatite C et à la rembourser des débours exposés au titre de la prise en charge de cette contamination.

primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, agissant pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes, a demandé au tribunal de condamner le CHU de Nice à lui verser la somme de 93 632,91 euros au titre des débours

primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, agissant pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes, a demandé au tribunal de condamner le CHU de Nice à lui verser la somme de 93 632,91 euros au titre des débours

sa requête tendant, d'une part, à la réformation du jugement n° 1001595 du 19 septembre 2013 du tribunal administratif de Nîmes n'ayant que partiellement fait droit à sa demande de remboursement des débours

pouvoir la décision implicite née du silence gardé par le préfet du Val-de-Marne sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er août 2016 par lequel il a ramené à 15 mètres la distance au-dessous

GROUPEMENT DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE DEFENSE DE LA MOYENNE GARONNE" dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, la COMMMUNE DE BUZET (Lot-et-Garonne), la COMMUNE DE CLERMONT-DESSOUS

du 3 de l'article 267 du code général des impôts, dans la rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 1978 : "les sommes remboursées aux personnes qui rendent compte exactement à leurs commettants des débours

Paul B en qualité d'expert ; Vu, enregistré le 22 avril 2005, le rapport d'expertise et la note d'honoraires, frais et débours établis par M.