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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498253.20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Copie en sera adressée à la commune de Balaruc-les-Bains. Délibéré à l'issue de la séance du 13 février 2025 où siégeaient : M.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465783.20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Copie en sera adressée à la commune de Saint-Denis. Délibéré à l'issue de la séance du 13 avril 2023 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491160.20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Copie en sera adressée à la commune de Montreuil. Délibéré à l'issue de la séance du 6 juin 2024 où siégeaient : M.
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007941641
26 juin 1996
26 juin 1996
d'annuler le jugement du 13 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474311.20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Copie en sera adressée à la commune de Romainville. Délibéré à l'issue de la séance du 13 juillet 2023 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475729.20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
A à son égard était de nature à atténuer la gravité de ses fautes ; - a dénaturé les pièces du dossier en retenant que les fautes qu'il avait commises étaient sans lien avec le climat de tension entre
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489965.20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la communauté de communes Cœur du Var n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la communauté de communes Cœur du Var.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:449553.20230207
7 février 2023
7 février 2023
Sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures sont exonérés
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470631.20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
C soutiennent que la cour administrative d'appel de Nantes : - a commis une erreur de droit en jugeant qu'en leur qualité de contribuables de la commune, ils n'avaient pas intérêt à agir contre la délibération
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007940194
23 octobre 1996
23 octobre 1996
Jean-Paul B..., demeurant 13, place d'Auzers, à Tinqueux (51430) et par Mme Elisabeth MENEZ, 13, place d'Auzers, à Tinqueux (51430) ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498317.20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Nicolas Jau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494713.20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la région Normandie soutient que la cour administrative d'appel de Douai a méconnu les dispositions combinées des articles 114 de la loi du 7 août
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465558.20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Copie en sera adressée à la commune de Longperrier. Délibéré à l'issue de la séance du 29 novembre 2022 où siégeaient : M. Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472520.20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
spéciales du bâtiment C et non dans les parties communes spéciales du bâtiment B ou dans les parties communes générales de cette copropriété. 3.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464560.20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la commune de Gennevilliers est rejetée.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498683.20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
D E C I D E : -------------- Article 1er : Les pourvois de la commune de Rognac ne sont pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Rognac.
Source officielle7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007941824
30 septembre 1996
30 septembre 1996
Jean-Claude Y..., Mme Elizabeth Z..., M. Roger B..., M. L... Chomat, M. Marcel G..., Mme Françoise H..., M. Guy I..., M. Charles J..., M. Joseph M..., M.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438338.20211224
24 décembre 2021
24 décembre 2021
Les pourvois présentent à juger des questions communes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492503.20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
une erreur de droit en jugeant qu'elle n'avait jamais été recrutée sur un emploi permanent de la commune ; - a commis une erreur de droit en jugeant que son contrat de travail ne pouvait pas être reconduit
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007732332
4 novembre 1988
4 novembre 1988
officine de pharmacie à Sussargues ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, même en tenant compte de l'installation de nouveaux habitants depuis le recensement de 1982, la population de la commune
Source officiellePage 8 sur 16