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1 640 résultats pour « Emilie DECHAND »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037882255

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

B...A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 2 322 euros procédant d'une mise en demeure valant commandement de payer émise

Source officielle

Page 8 sur 82

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460426.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

A doit être déchargé de l'obligation de payer la somme de 13 117,81 euros restant à sa charge au titre de la contrainte émise le 15 septembre 2020 par Pôle emploi. 9.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000035317209

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013 dans les rôles de la

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459211.20221020

Admin. suprême

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Socamaq a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462715.20221020

Admin. suprême

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par un jugement nos 1704384, 1800953 du 6 décembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464117.20230105

Admin. suprême

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : La société Entreprise Thomas a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464350.20230220

Admin. suprême

20 février 2023

20 février 2023

Vu la procédure suivante : M. et Mme B et A C ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470284.20230731

Admin. suprême

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Vu la procédure suivante : La société Var Ingénierie Immobilier a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de l'amende à laquelle elle a été assujettie au titre des exercices

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:443126.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

Vu la procédure suivante : La société Groupe Lucien Barrière a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:445597.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491604.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

Vu la procédure suivante : La société Divonne Holding a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488351.20240329

Admin. suprême

29 mars 2024

29 mars 2024

Vu la procédure suivante : La société Me et Moon a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491499.20240709

Admin. suprême

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par un jugement n° 2007317 du 7 décembre 2023, ce tribunal a prononcé la décharge de cette taxe pour un montant de 13 050,75 euros.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491501.20240709

Admin. suprême

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par un jugement n° 2006845 du 7 décembre 2023, ce tribunal a prononcé la décharge de cette taxe à hauteur de 6 472,50 euros.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491502.20240709

Admin. suprême

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par un jugement n° 2006739 du 7 décembre 2023, ce tribunal a prononcé la décharge de cette taxe à hauteur de 8 077,50 euros.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492563.20240709

Admin. suprême

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par un jugement n° 2006636 du 15 février 2024, ce tribunal a prononcé la décharge de cette taxe à hauteur de 7 310,25 euros.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451006.20220217

Admin. suprême

17 février 2022

17 février 2022

Vu la procédure suivante : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616132

Admin. suprême

7 janvier 1977

7 janvier 1977

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMPORTAIENT SIMULTANEMENT UNE DEMANDE EN DECHARGE DES REDEVANCES POUR DROIT D'USAGE D'UN POSTE RECEPTEUR DE TELEVISION A LUI RECLAMEES LE 1ER MARS DE CHACUNE DES ANNEES

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886697

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'ils ont interjeté du jugement n° 0503327 du 11 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande

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CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861283

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Vu la procédure suivante : La SCI Park 28 a demandé au tribunal administratif de Nice la décharge de la taxe locale d'équipement, de la taxe départementale des espaces naturels sensibles, de la taxe départementale

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