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DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037882255
28 décembre 2018
B...A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 2 322 euros procédant d'une mise en demeure valant commandement de payer émise
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1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460426.20231013
13 octobre 2023
A doit être déchargé de l'obligation de payer la somme de 13 117,81 euros restant à sa charge au titre de la contrainte émise le 15 septembre 2020 par Pôle emploi. 9.
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000035317209
28 juillet 2017
B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013 dans les rôles de la
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459211.20221020
20 octobre 2022
Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Socamaq a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés
ECLI:FR:CECHS:2022:462715.20221020
Par un jugement nos 1704384, 1800953 du 6 décembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes.
ECLI:FR:CECHS:2023:464117.20230105
5 janvier 2023
Vu la procédure suivante : La société Entreprise Thomas a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés
ECLI:FR:CECHS:2023:464350.20230220
20 février 2023
Vu la procédure suivante : M. et Mme B et A C ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions
ECLI:FR:CECHS:2023:470284.20230731
31 juillet 2023
Vu la procédure suivante : La société Var Ingénierie Immobilier a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de l'amende à laquelle elle a été assujettie au titre des exercices
ECLI:FR:CECHS:2021:443126.20211007
7 octobre 2021
Vu la procédure suivante : La société Groupe Lucien Barrière a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution
ECLI:FR:CECHS:2021:445597.20211115
15 novembre 2021
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle
ECLI:FR:CECHS:2024:491604.20240802
2 août 2024
Vu la procédure suivante : La société Divonne Holding a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été
ECLI:FR:CECHS:2024:488351.20240329
29 mars 2024
Vu la procédure suivante : La société Me et Moon a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la
ECLI:FR:CECHS:2024:491499.20240709
9 juillet 2024
Par un jugement n° 2007317 du 7 décembre 2023, ce tribunal a prononcé la décharge de cette taxe pour un montant de 13 050,75 euros.
ECLI:FR:CECHS:2024:491501.20240709
Par un jugement n° 2006845 du 7 décembre 2023, ce tribunal a prononcé la décharge de cette taxe à hauteur de 6 472,50 euros.
ECLI:FR:CECHS:2024:491502.20240709
Par un jugement n° 2006739 du 7 décembre 2023, ce tribunal a prononcé la décharge de cette taxe à hauteur de 8 077,50 euros.
ECLI:FR:CECHS:2024:492563.20240709
Par un jugement n° 2006636 du 15 février 2024, ce tribunal a prononcé la décharge de cette taxe à hauteur de 7 310,25 euros.
ECLI:FR:CECHS:2022:451006.20220217
17 février 2022
Vu la procédure suivante : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616132
7 janvier 1977
DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMPORTAIENT SIMULTANEMENT UNE DEMANDE EN DECHARGE DES REDEVANCES POUR DROIT D'USAGE D'UN POSTE RECEPTEUR DE TELEVISION A LUI RECLAMEES LE 1ER MARS DE CHACUNE DES ANNEES
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886697
30 mars 2011
par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'ils ont interjeté du jugement n° 0503327 du 11 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861283
30 décembre 2015
Vu la procédure suivante : La SCI Park 28 a demandé au tribunal administratif de Nice la décharge de la taxe locale d'équipement, de la taxe départementale des espaces naturels sensibles, de la taxe départementale