A demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret du 15 juin 2006 rapportant le décret du 15 avril 2003 prononçant sa naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses

.; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 30 décembre 2005 par lequel le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a rapporté le décret du 28 juillet 2000 en tant qu'il

; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 octobre 2003 rapportant le décret du 4 octobre 2000 en tant qu'il prononçait sa naturalisation ; Vu les autres pièces

B demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 4 juillet 2003 par lequel le Premier Ministre a accordé l'extension de son extradition aux autorités espagnoles en vue de l'exécution d'un arrêt

concourir au concours externe d'ingénieur territorial (session 2004) a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit admis à participer aux épreuves de ce concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 janvier 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret du 20 février

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 juillet 2007 accordant son extradition aux autorités belges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de Mme A dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France au Ghana refusant un visa d'entrée en France à son époux et aux enfants Emmanuel

Marek YX, demeurant 39, rue Bachhamba, CP 7000, Bizerte (Tunisie), représenté par Mme Emmanuelle Y, demeurant ... ; M.

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR MLLE X..., PROVISEUR DU LYCEE EMMANUEL Y..., ...

X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2004-742 du 26 juillet 2004 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France ;

.; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 mai 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret du 10 mai 2006

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 23 janvier 2006 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 21-

2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 404679, l'Union des industries de la protection des plantes (UIPP) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 4 juillet 2003 accordant son extradition aux autorités suisses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

.) ; Mme YX demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 16 décembre 2004 rapportant le décret en date du 6 janvier 2003, en tant que celui-ci lui conférait la nationalité française ; Vu les autres

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales un conseil municipal ne peut être dissout que par un décret

demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 janvier 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de proposer au Premier ministre la modification du décret