Gérard V..., demeurant Villa "Lou Cigalou", 3 rue des Feuillets à Roquefort-les-Pins, M. Francis OSENDA, demeurant 175, avenue Michel Jourdan à Cannes, M.

D..., demeuran ... ; - n° 114 473, présentée par Mme Françoise XB..., demeurant 23 place Hôtel de Ville à Saint-Jean d'Angély (17400) ; - n° 114 474, présentée par M. W.

eu le temps d'y répondre, la distribution de ce tract, en dépit de son caractère tardif et du fait que 12 voix seulement ont manqué au premier candidat non élu de la liste "Une majorité pour notre village

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boulloche, avocat de M.

Jean-François X..., demeurant ... ; M.

Jean-Pierre XC..., M. Jean-Claude Z..., M. Guy XD..., Mme Françoise XY..., M. Gérard K..., M. Bruno XW..., M. Pascal N..., M. Michel E..., M. Jean Y..., Mme Janine J..., M.

locale CFTC-Ville d'Argentan et à l'union locale CGT-Ville d'Argentan des subventions d'un montant de 3 000 F chacune pour l'année 2001 et a autorisé le maire à signer des conventions à cet effet avec

Jean-Pierre Jouguelet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de la VILLE DE CAEN, de la SCP Boulloche, avocat de M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 1999, présentée par Mlle Fatima X..., demeurant Chez M. et Mme Y..., 5, Villa Jean-Jaurès à Clichy-La-Garenne

Jean-Claude C..., Edgar XE..., Aimé Bonijoly, Raymond A..., Jacques K..., Christian O..., Christian R..., Albert XC..., Alexandre XD..., René B..., Raphaël De Q..., Michel J..., Jean-Pierre P..., Michel

Jean-Michel Z..., domicilié au "Magellan", bâtiment D, ... ; M.

Jean-Paul X..., médecin spécialiste en ophtalmologie demeurant ... (Haute-Garonne) ; M.

Yves B... et Jean-François de A..., respectivement chef et adjoint au chef du 5ème bureau de la direction de la police générale ont reçu délégation du préfet de police pour signer les décisions relatives

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 20 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Pierre B, demeurant ... ;

Jean-Michel X..., à M. Jean-René Z... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Jean-François X... élisant domicile à l'Hôtel de Ville de Vercel (25530) ; M.

X, de nationalité comorienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 18 avril 2003, de la décision du préfet de police du même jour lui refusant la délivrance

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de M.

Yvan C..., à Mme Michèle D..., à Mme Françoise E..., à M. Jean-Claude F..., à M. Jean-Michel G..., à M. Michel H..., à Mme Françoise I..., à Mme Eliane J..., à Mme Solange K..., à M.

Jean-François B, demeurant ..., M. Marcel E, demeurant ..., Mlle Ingrid G, demeurant ..., M.