Par un jugement n°s 1005037, 1008659 du 13 mai 2013, le tribunal administratif de Nantes a : - annulé l'arrêté du 21 juin 2010 du maire de Sainte-Gemmes-sur-Loire en ce qu'il place Mme B...en disponibilité

Vu, 1°) sous le n° 138 818, la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 30 juin 1992, 29 et 31 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE

la décision du recteur de l'académie de Grenoble en date du 28 août 1991 résiliant son contrat de maître auxiliaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 juillet 1980 modifiée ; Vu le décret

Vu le mémoire sommaire, enregistré le 18 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la VILLE DE GARCHES, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE GARCHES demande

François Monteagle, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Vu le pourvoi, enregistré le 6 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE IMWO FRANCE, dont le siège est 1, mail Saint-Martin à Cambrai (59400), représentée par

1987 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Juliana Nahra, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle

X n'était pas fondé à demander une indemnisation à ce titre, a estimé que la décision du 29 juin 1994 par laquelle le maire de Rouen l'a licencié de son poste de maître de ballet, annulée pour vice de

X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la lettre du 21 juin 1991 du maître

Thierry Carriol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE DOUAI, - les conclusions de M.

Julien Autret, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Julien Eche, maître des requêtes, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M.

Julien Autret, maître des requêtes, - les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de M.

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation des arrêtés des 6 mai et 17 juin 2019 par lesquels le maire de Toulouse a refusé de reconnaître l'imputabilité

départemental des Landes, le maire de Saugnac-et-Muret, le maire de Moustey, le maire de Pissos, le maire de Trensacq, le maire de Sabres, le maire de Garein et le président du conseil communautaire de

Vu l'arrêt du 26 juin 2007, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 juillet 2007, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application

1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet

Julien Autret, maître des requêtes, - les conclusions de M.

juin 1906 sur les distributions d'énergie ; - le décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 ; - le décret n° 2014-541 du 26 mai 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mars 1988 et 29 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MEULAN (78250), représentée