Par une ordonnance n° 2101947 du 1er juillet 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a fait droit à sa demande.

X..., SON ELECTION AU CONSEIL MUNICIPAL DE NIEULLE-SUR-SEUDRE ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Krivine, Viaud, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 21 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Vu la procédure suivante : Mme D C a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 juillet 2021 par lequel le maire de Hyères (Var) a délivré à Mme A B un permis

Par une ordonnance n° 2307975 du 13 juillet 2023, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande comme tardive.

ministre de la culture, son expulsion sous astreinte des locaux qu'elle occupe rue de Lyon à Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

ministre de la culture, son expulsion sous astreinte des locaux qu'elle occupe rue de Lyon à Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

d'une somme de 3 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

des Eaux et Rivières demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 juillet

A contre cette décision. 1° Sous le n° 496309, par un pourvoi, enregistré le 24 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

technique de renseignement illégale et d'ordonner la destruction de tout renseignement illégalement collecté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Krivine, Viaud

combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un arrêt n° 20MA03348 du 13 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et a rejeté la demande de la société Vindelmar.

Par un jugement n° 1705974 du 9 juillet 2019, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1802227 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 2 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler